Mandat de prélèvement SEPA


Avant de pouvoir recevoir des paiements par prélèvement SEPA, le débiteur doit remplir un mandat autorisant le créancier (entreprise) à collecter des paiements.

Ce mandat doit être rempli selon des règles strictes. Si celles-ci ne sont pas respectées, le mandat n'est pas valide et le créancier n'aura pas l'autorisation de l'utiliser pour recevoir des paiements. Il est donc important de s'assurer que le mandat rempli par le débiteur est bien conforme.

Ce guide explique comment créer un mandat de prélèvement SEPA conforme, personnellement ou avec GoCardless.

Qu'est-ce qu'un mandat de prélèvement SEPA ?

Un mandat de prélèvement SEPA est l'autorisation que donne le débiteur de le prélever à tout moment sur son compte bancaire en euros à condition de l'en informer au préalable.

Les débiteurs (consommateurs) ont besoin d'être mis au courant des échéances de paiements, par exemple pour un abonnement. Les exigences de préavis d'un mandat de prélèvement SEPA offrent une protection contre les paiements encaissés à tort ou frauduleusement.

Création d'un mandat de prélèvement

Pour établir un mandat de prélèvement, le débiteur devra remplir un formulaire de mandat de prélèvement SEPA. Cela peut se faire de trois manières :

  1. Papier - Un mandat de prélèvement papier peut être rempli par le débiteur et retourné à l'attention du créancier.
  2. ÉlectroniqueUn mandat de prélèvement électronique peut être complété par le débiteur électroniquement.
  3. E-mandat – Un e-mandat peut être rempli par le débiteur électroniquement via sa banque en ligne. L'option e-mandat est un service facultatif qui n'est pas encore offert par beaucoup de banques.

Mandat de prélèvement papier

Le contenu (mais pas la mise en page) du mandat de prélèvement SEPA sur support papier est strictement contrôlé. Les informations obligatoires et le libellé sont énoncés dans notre guide du contenu du mandat.

Le débiteur doit remplir tous les champs obligatoires le concernant doivent être remplis, même s'il a déjà fourni ces informations sur d'autres documents.

Une fois le mandat de prélèvement papier complété, le débiteur doit le retourner au créancier. Ce dernier doit ensuite convertir les informations écrites sur le mandat signé en données électroniques. Les données de ce mandat doivent ensuite être soumises aux banques dans le cadre de la collecte de chaque paiement (voir envoyer des messages aux banques ci-dessous). Le mandat sur support papier doit ensuite être conservé comme preuve d'autorisation de prélèvement SEPA. Il peut être archivé en tant que document original ou sous format numérique conformément aux exigences légales nationales.

Mandat de prélèvement électronique

Comme le mandat de prélèvement papier, le contenu (mais pas la forme) est strictement contrôlé. Vous pouvez voir un exemple de mandat SEPA conforme ici.

Une fois complété, le mandat de prélèvement doit être signé en utilisant une méthode de signature juridiquement contraignante.

Le mandat de prélèvement doit être retourné au créancier et soumis aux banques (voir la section suivante). Il n'existe aucune version physique du mandat à archiver. Toutefois, les données du mandat doivent être extraites du document électronique et archivées électroniquement. Elles doivent être envoyées à la banque lors de chaque prélèvement.

E-mandat

L’e-mandat est un service optionnel du système de prélèvement SEPA. Bien que les fournisseurs d'e-mandat soient encore rares sur le marché, cette méthode offre un certain nombre d'avantages en matière de sécurité comparé aux mandats papier et électronique.

L'e-mandat utilise les données d'identification bancaire en ligne de vos clients et est, par conséquent, établi d'une manière différente que les mandats papier et électronique.

Activation d'un mandat de prélèvement SEPA

Une fois que le débiteur a complété un mandat de prélèvement SEPA, il doit être transmis au système bancaire. Ceci avise sa banque de l'existence du mandat de prélèvement SEPA et permet au créancier (entreprise) de prélever les paiements à l'avenir.

Les envois au système bancaire sont effectués directement auprès de la banque via un fichier XML contenant les données du mandat. Plus de détails sur le processus d'envoi sont disponibles dans notre guide pour l'envoi des données aux banques.

Une fois soumis aux banques, le mandat sera actif après confirmation du premier paiement (voir délais).

Une fois le mandat activé, le créancier peut commencer à prélever des paiements. Les données du mandat devront également être transmises lors de chaque prélèvement ultérieur.

Si quelque chose se passe mal pendant la mise en place du mandat, le créancier en sera averti par un message de la banque (voir les messages des banques). Pour obtenir plus de détails sur la présentation aux banques d'un mandat de prélèvement SEPA, vous pouvez consulter notre guide sur l'envoi des données aux banques.

Mandat de prélèvement SEPA avec GoCardless

GoCardless fournit à vos clients (débiteurs) un flux optimisé et sécurisé pour créer de nouveaux mandats de prélèvement SEPA en ligne :

  • Votre propre page de paiement. Vous pouvez concevoir votre propre page de paiement et l’héberger sur votre site, ou utiliser nos pages de paiement avec votre logo. Nous vous aidons à vous conformer aux réglementations SEPA.
  • Nous gérons les mandats pour vous. Nous conservons les mandats sous format électronique en toute sécurité sur notre serveur, conformément aux règles du prélèvement SEPA. Vous pouvez facilement les récupérer sur notre tableau de bord ou via l'API.
  • Nous transmettons les mandats en votre nom.. Il suffit de demander des fonds à travers le tableau de bord GoCardless ou l'API. GoCardless transmettra les données relatives au mandat lors de chaque prélèvement.

Pour en savoir plus sur le prélèvement SEPA ou pour contacter GoCardless, consultez notre site ou contactez-nous.

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Merci de réessayer.

Merci, un membre de l'équipe GoCardless vous contactera sous peu.
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