Légal

Pour les Commerçants qui ont souscrit au Contrat de Services de Paiement en ligne de GoCardless (le "Contrat") et conformément à la section 127 du Contrat, GoCardless informe ses commerçants que le Contrat a été modifié et que la nouvelle version du Contrat sera mise en vigueur le 1er juillet 2024. Si vous avez souscrit à au Contrat avant le 1er juillet 2024, vous serez lié par la nouvelle version du Contrat à partir du 1er septembre 2024. Vous pouvez résilier votre Contrat avec GoCardless en fournissant un préavis écrit d'un mois. Si aucun préavis n'est reçu avant le 31 août 2024, vous serez lié par la nouvelle version du Contrat à compter du 1er septembre 2024.