Légal

Conditions d'utilisation pour les Payeurs

Payeurs au Royaume-Uni Si vous vous trouvez au Royaume-Uni, vous devez lire ces conditions avant d'utiliser les services Instant Bank Pay et Verified Mandates fournis par GoCardless Ltd..

1. UK Instant Bank Pay one-off payer terms of use 

2. UK Verified Mandates payer terms of use 

3. UK Instant Bank recurring (sweeping payer terms of use)

Payeurs irlandais Si vous êtes situé en République d'Irlande, vous devez lire ces conditions avant d'utiliser les services Instant Bank Pay et Verified Mandates fournis par GoCardless SAS.

1 .Irish Instant Bank Pay payer terms of use.

2. Irish Verified Mandates payer terms of use.

Payeurs EEE  Si vous êtes situé dans l'Espace économique européen (à l'exception de l'Irlande), vous devez lire ces conditions avant d'utiliser les services Instant Bank Pay et Verified Mandates fournis par GoCardless SAS.

GoCardless Bank Account Data End User Terms and Conditions (UK and Global) Les conditions générales pour les utilisateurs finaux de données de compte bancaire situés au Royaume-Uni et dans le reste du monde.

GoCardless Bank Account Data End User Terms and Conditions (EU) Les conditions générales pour les utilisateurs finaux de données de compte bancaire situés dans l'Union européenne