Protection du consommateur

Les clients des prélèvements automatiques SEPA sont protégés des erreurs de paiements.

Dans le cas de paiements incorrects ou frauduleux, le débiteur est en droit de recevoir un remboursement complet et immédiat de la banque. Cependant, contrairement, par exemple, à la garantie du prélèvement au Royaume-Uni, les protections offertes par SEPA sont limitées dans le temps.

Ce guide explique les protections dont bénéficient les débiteurs, les obligations des créanciers et comment GoCardless peut vous aider à gérer toute réclamation.

Système de prélèvement SEPA Core

Le système de prélèvement SEPA Core protège les débiteurs de trois façons :

1. Notifications - Les débiteurs doivent être informés à l'avance de chaque paiement. Consultez notre guide Comment collecter les paiements par prélèvement SEPA ? pour plus de détails.

2. Remboursements - les débiteurs ont (sous réserve de limites de temps) droit au remboursement pour les prélèvements automatiques autorisés et non autorisés. Consultez la partie remboursement (ci-dessous) pour plus de détails.

3. Contrôle - Les débiteurs peuvent :

   • Gérer les collections prélevées par des créanciers spécifiques, soit en établissant des listes noires (par le blocage du prélèvement SEPA de certains créanciers) et les listes blanches (autorisant le prélèvement SEPA de certains créanciers)

   • Fixer des montants maximums de paiement et préciser les intervalles de paiement

   • Bloquer toutes les collections de prélèvement bancaire de leur compte

Système de prélèvement SEPA B2B

Le système de prélèvement automatique SEPA B2B n'est disponible que pour les entreprises et offre des protections nettement plus faibles :

1. Notifications - Les débiteurs doivent être informés à l'avance de chaque paiement. Consultez notre guide Comment collecter les paiements par prélèvement SEPA ? pour plus de détails.

2. Remboursements - les débiteurs ont (sous réserve de limites de temps) droit seulement au remboursement de prélèvements non autorisés. Voir ci-dessous pour plus de détails.

3. Validation par la banque du débiteur - la banque du débiteur doit vérifier que tout mandat a été dûment émis et autorisé par le débiteur, et que les données du mandat en question reçues à chaque collecte correspondent bien aux informations contenues dans le mandat initial, avant de débiter le compte du débiteur. La banque du débiteur devra également se conformer à toute autre instruction de vérification fournie par le donneur d'ordre. En effet, il n'y a pas de droit à un remboursement.

Chacune des protections ci-dessus est appliquée par les banques et forme donc une partie intégrante du système de prélèvement SEPA B2B. Les remboursements sont traités par la banque du débiteur sans discussion préalable avec le créancier.

Remboursements

Restitutions sans questions posées (uniquement pour les clients de SEPA Core)

Les remboursements demandés sous huit semaines après le prélèvement SEPA seront effectués par la banque du débiteur sans besoin de justifier quoi que ce soit.

Si un remboursement est demandé, la banque du débiteur créditera immédiatement le débiteur du remboursement complet. Ceux-ci iront ensuite informer le créancier de ce remboursement, via notre tableau de bord ou notre API, en utilisant un code dédié (voir notre guide de réception de messages provenant des banques). Le montant remboursé au débiteur sera automatiquement prélevé chez le créancier.

Remboursements des transactions non autorisées (clients B2B et Core)

Si la demande de remboursement concerne une transaction non autorisée (et, dans le cas de SEPA Core, plus de huit semaines après le paiement), un débiteur doit présenter sa demande et toute preuve à sa banque dans les treize mois à partir de la date du débit.

Un prélèvement automatique SEPA devient une opération non autorisée si :

• Il n'existe pas de mandat.

• Le mandat n'était pas valide.

• Le mandat a expiré (pas de transaction pendant 36 mois).

Résolution des différends

Le créancier peut refuser une demande de remboursement. Dans ce cas, il doit communiquer avec le débiteur pour gérer la demande en dehors du système. Une réclamation de remboursement en vertu du système de prélèvement automatique SEPA n'affecte en rien les accords contractuels entre un créancier et son débiteur.

La protection de l'utilisateur de SEPA :

Ces protections s'appliquent à tous les utilisateurs. GoCardless vous aidera toutefois à gérer toutes les demandes de remboursement en :

• Vous informant immédiatement si une demande est faite par l'un de vos clients.

• Travaillant avec vous et votre débiteur pour comprendre la cause, résoudre tout problème et reprendre le paiement le cas échéant.