Ce qu’il faut savoir pour pouvoir émettre une facture non assujettie à la TVA

Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, la question que peut se poser un entrepreneur est de savoir s' il peut créer une facture sans TVA. Ainsi, pour pouvoir facturer sans TVA il est essentiel de savoir si votre entreprise répond aux conditions d'exonération de TVA afin de pouvoir utiliser un modèle de facture non assujetti à la TVA.

Pour résumer, votre entreprise doit disposer d’un régime de franchise de base de TVA. De ce fait, il ne faut pas dépasser certains plafonds de chiffres d’affaires pour pouvoir émettre une facture non assujettie à la TVA.

Quelles entreprises peuvent émettre une facture non assujettie à la TVA ?

Pour ne pas commettre d’erreurs lors de l'émission d'une facture non assujetti à la TVA, veuillez vous assurer que vous respectez ces critères :  

• Vous devez être soumis au régime de la franchise de TVA, cela veut dire que vous êtes exonéré de TVA et la TVA ne doit donc pas apparaître sur vos factures;

• L’entreprise doit appartenir à un de ces statuts : micro entreprise, SAS, SARL, EURL et ne doivent pas dépasser certains plafonds;

• Le plafond à ne pas dépasser est de 82.800 euros HT pour les activités relatives à l’hébergement et au commerce;

• Le plafond à ne pas dépasser est de 33.200 euros pour les prestations de services et les professions libérales.

Comment générer une facture non assujettie à la TVA ?

Il est indispensable de mentionner certaines mentions obligatoires comme : 

• Les factures doivent mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI »;

• Le montant TTC;

• Numéro SIREN ou RCS;

• Adresse complète siège social;

• Coordonnées de l’entreprise;

• Numéro de facture;

• Les délais de paiement applicables;

• Le mode de calcul des pénalités de retard.

Il est notamment possible d’obtenir un modèle de facture non assujetti à la TVA ici.

Après avoir téléchargé un modèle de facture non assujetti à la TVA, la collecte du paiement de la facture est quasiment similaire avec ou sans TVA. Il est possible de confier le processus de collecte de paiement à une fintech comme GoCardless qui permet de se faire payer par paiements récurrents ou ponctuels.

Comment émettre une facture non assujettie ?

Vous pouvez utiliser un logiciel de facturation ou de comptabilité pour obtenir des modèles de factures non assujetties à la TVA. Ces logiciels proposent des modèles qui vous permettront d'émettre une facture sans TVA. Cependant, il est important d’anticiper la manière dont vous allez collecter le paiement de cette même facture.

Une fintech comme GoCardless permet de collecter directement le paiement de la facture non assujettie à la TVA sur le compte bancaire du client. Cela est possible via le prélèvement SEPA qui permet notamment de collecter le paiement à une date d’échéance précise. 

La solution de collecte des paiements récurrents et ponctuels est notamment peu coûteuse et est très facile à mettre en place. Cela vous permet d’avoir un contrôle complet du processus de paiement et les résultats sont au rendez-vous : 97 % des paiements collectés avec GoCardless sont collectés avec succès à la date d’échéance. En effet, 58 % des paiements de factures des petites entreprises sont à l’initiative des clients avec des moyens de paiement comme le chèque ou le virement bancaire.

Cette solution intelligente est notamment compatible avec plus de 350 solutions partenaires comme le logiciel de facturation Sage qui permet d’obtenir des exemples de facture non assujettie à la TVA. Vous pourrez mettre au centre de votre flux de travail ce logiciel de facturation et rapprocher Sage avec GoCardless pour collecter les paiements. Ce qui vous permettra d’accéder au statut du paiement de chaque facture sur le tableau de bord de GoCardless.