L'adresse de facturation : c'est quoi ?
Dernière modificationmai 2023 Lecture : 2 minutes
Dans notre guide complet sur la facturation vous pouvez trouver des informations essentielles sur la rédaction des factures, leurs avantages et inconvénients, les bonnes pratiques et les modes de paiement. Nous vous proposons aussi des modèles gratuits à télécharger pour une société à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel. Parmi les mentions obligatoires sur les factures figure l’adresse de facturation. Dans cet article vous pouvez découvrir sa définition et l’importance de cette adresse.
Quelles adresses doivent apparaître sur les factures
L’adresse de facturation, ou « billing address » en anglais, désigne l'adresse à laquelle les factures des clients sont envoyées, quelle que soit leur source. L’adresse de facturation fait partie des mentions obligatoires depuis l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 qui a ajouté cette obligation au Code de Commerce. L’adresse erronée ou manquante peut donc être sanctionnée par l’administration fiscale. Si le règlement s’effectue par carte bancaire ou par virement, l’adresse de facturation correspond à l’adresse associée au moyen de paiement.
Les autres adresses importantes à inclure sur vos factures sont :
- l’adresse du siège social du client - obligatoire dans le cadre d’une relation commerciale entre sociétés. Elle correspond à l’adresse administrative, juridique et fiscale de l’entreprise cliente où celle-ci reçoit tous les courriers qui lui sont destinés.
- l’adresse du siège social du vendeur des biens ou des services si elle est différente de l’adresse de facturation.
- l’adresse de livraison - correspond à l’adresse à laquelle les marchandises doivent être livrées. Dans le cas de services, elle correspond à l’adresse ou sont effectués les travaux.
Pourquoi l’adresse de facturation doit être correcte
Envoyer une facture à l’adresse correcte est bien évidemment important pour la bonne tenue de la comptabilité et la trésorerie de l’entreprise mais pas seulement. Une adresse de facturation erronée peut entraîner de retards de paiement et des dépenses administratives supplémentaires, voire des conséquences pénales. Selon le Code de commerce, en cas de fausse adresse de facturation, le gérant de l’entreprise est tenu pour responsable et s’expose à une lourde amende allant jusqu’à 75.000 €, avec une augmentation de 50 % du montant facturé.
Des factures correctement rédigées démontrent l’efficacité de votre société et contribue à la réputation et l’image de marque de l’entreprise.
Adresse de facturation et l’e-facture
Depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est devenue obligatoire en France pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dans leurs échanges avec l'État et les Collectivités. Cette obligation sera progressivement étendue pour toute échange en B2B :
• à partir du 1er juillet 2024 – pour toutes les entreprises en réception et pour les grandes entreprises en émission ;
• à partir du 1er janvier 2025 – pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• à partir du 1er janvier 2026 – pour les PME et les TPE.
L’arrivée de l’e-facture ne change rien aux mentions obligatoires. Elle doit contenir les mêmes informations que la facture papier. Il est donc indispensable d’indiquer l’adresse de facturation de votre client, peu importe le mode d’établissement et d’envoi de la facture.
Optimiser le processus de facturation et de paiement avec GoCardless
Pour éviter toute erreur sur les factures, il convient d’automatiser le processus de facturation, soit en utilisant un logiciel, soit en faisant appel au service d’un prestataire spécialisé. Ensuite, vous pouvez y connecter la plateforme GoCardless pour automatiser les paiements.
GoCardless est une solution de prélèvement collecté directement sur le compte bancaire du client, qui est facile à mettre en œuvre et peu coûteuse.
Ainsi, la solution de paiement en ligne de GoCardless permet d’éliminer les retards de paiement et d’optimiser son processus de facturation grâce à son intégration avec des logiciels comme celui de l’entreprise Sage. 97,1 % des paiements avec GoCardless sont collectés à la date d’échéance prédéfinie. Le temps passé à devoir relancer les impayés et retards de paiement est donc considérablement réduit.
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