Tout sur les mentions obligatoires d’une facture

L’émission d’une facture comporte des mentions obligatoires et est l’aboutissement de la prestation commerciale ou de la vente des biens de la part de l’entrepreneur. La facture est une preuve pour permettre à l’entrepreneur et au client de faire valoir leurs droits, notamment pour le chef d’entreprise en cas d’impayés ou de retards de paiement.

Lorsque l’entreprise crée la facture après avoir accompli la prestation du service ou la vente du bien, il devra créer une facture avec des mentions obligatoires. Ces mentions obligatoires font partie des règles de forme concernant la création d’une facture. Il est essentiel que l’entrepreneur puisse connaître les  mentions obligatoires d’une facture pour plusieurs raisons, notamment à des fins juridiques et pour une bonne tenue de la comptabilité de l’entrepreneur. La facture doit respecter les règles de forme conformément au code du commerce.

Quelles sont les obligations légales pour l’émission d’une facture ?

Il est essentiel lorsqu’un entrepreneur crée une facture qu’elle soit conforme à la réglementation en vigueur. En effet, l’article L441-9 du code de commerce énonce les mentions qui doivent apparaître au sein d’une facture.

On parle également d’une garantie légale de conformité de deux ans minimum pour certaines catégories de biens, qui sont précisés par le décret n°2021-609 du 18 mai 2021.

La réglementation en vigueur a également stipulé que l’indemnité forfaitaire concernant les frais de recouvrement en cas de retard de paiement doit apparaître. L’entrepreneur doit également préciser des renseignements sur l’entreprise comme le statut juridique, le siège social…

Les mentions obligatoires d’une facture

L’entrepreneur devra faire figurer certaines mentions obligatoires sur la facture comme :

• Nom et adresse du client et de l’entrepreneur.

• Quantité des produits ou services et dénomination sociale.

• Date de la réalisation de la prestation ou de la vente du bien.

• Prix HT (hors taxes).

• L’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse du client.

• Il faudra préciser les ristournes, rabais ou escomptes.

• Numéro de la facture.

• Date d’émission de la facture.

• Taux de pénalités en cas de retard de paiement.

Les cas particuliers concernant les mentions obligatoires de la facture

Certaines informations particulières sont obligatoires sur les factures, ainsi l’entrepreneur devra faire apparaître des mentions obligatoires par rapport à différents paramètres (liste non-exhaustive) :

• Statut de l’entreprise : lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, il faudra indiquer des mentions obligatoires comme le nom, prénom par exemple. Si la facture est émise par une  société, il faudra indiquer la dénomination sociale, le capital social et la forme juridique (SARL, SASU, SAS…).

• Nature de la prestation ou de la vente : il faudra indiquer certaines mentions obligatoires sur la facture s’il s’agit d’une vente (nature, quantité, prix HT…). Lorsque l’entreprise a réalisé une prestation, il devra renseigner des informations comme sa nature, ses caractéristiques, le prix HT, la quantité…

• TVA : si l’entrepreneur dispose d’un numéro de TVA, il devra l’indiquer obligatoirement sur la facture, si le montant total est supérieur à 150 euros hors taxes. Des mentions doivent apparaître comme le taux de la TVA applicable et un récapitulatif du montant total de TVA.

Les cas particuliers doivent être pris en compte et il faudra se rapprocher d’un professionnel comme un expert-comptable pour pouvoir émettre une facture dans le respect de la réglementation en vigueur. Il existe de nombreuses spécificités et le non-respect de ces règles de forme peuvent faire l’objet d’une sanction pénale et une amende fiscale.

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Après avoir pris connaissance des mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture, il est essentiel d’optimiser son processus de paiement.

Le processus de facturation est une manière effective de se faire payer par virements bancaires, mais donne au client un contrôle total du processus de paiement.

Il est possible avec une fintech comme GoCardless de collecter les paiements des factures directement sur les comptes bancaires des clients. Il s’agit d’une manière facile à mettre en œuvre et peu coûteuse. L’entrepreneur peut utiliser GoCardless pour les paiements récurrents et ponctuels.

Cela permet de réduire de manière considérable les retards de paiement et de gérer de manière optimale la trésorerie de l’entreprise. L’entrepreneur évitera de perdre un temps précieux à contacter les clients pour des impayés ou des retards de paiement.

Il est à noter que 97,1 % des paiements sont collectés à la date d’échéance avec GoCardless.

L’entrepreneur pourra également intégrer GoCardless avec un logiciel de facturation comme celui de l’entreprise Sage pour gérer de manière optimale le processus de facturation.

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