Tout savoir pour créer une facture sans TVA

Établir une facture est l’aboutissement de la prestation ou de la livraison des biens pour un entrepreneur.  Lorsqu’on reçoit une facture, la TVA est un champ qui apparaît régulièrement sur le document, toutefois, est-il possible d’émettre une facture sans TVA ? Il conviendra de se demander si vous pouvez en qualité d’entrepreneur remplir une facture sans TVA dans les meilleures conditions.

Il est vital de pouvoir émettre dans les meilleures conditions une facture sans TVA dans la mesure où il s’agit d’un document extrêmement important sur de nombreux aspects ( fiscal, juridique, commercial…). Il est notamment important de pouvoir émettre des factures sans TVA dans le respect de la réglementation en vigueur en vue d’élaborer les différents documents comptables de l’entreprise. Cet article vous détaille comment faire concrètement une facture sans TVA et les entreprises qui sont concernés par cette exonération. 

Comment faire une facture sans TVA ?

Vous pouvez le cas échéant vous procurer un modèle de facture sans TVA si vous êtes exonéré de la collecte de cet impôt indirect envers l’administration fiscale. Vous pouvez télécharger un modèle de facture sans TVA ici. *

Si vous désirez effectuer la facture vous-même, le document doit contenir des mentions obligatoires comme :  

• Étant donné que vous êtes exempt de TVA, les factures doivent faire apparaître la mention suivante « TVA non applicable, article 293 B du CGI »;

• Le montant TTC doit également apparaître sur la facture;

• Numéro SIREN/SIRET ou RCS;

• Adresse du siège social;

• Coordonnées de l’entreprise;

• Numéro de facture;

• Les délais de paiement qui s’appliquent;

• Comment sont calculées les pénalités de retard.

*( Source: Wise )

Quelles entreprises sont concernées par la facture sans TVA ?

Il est à noter que la facture sans TVA concerne certaines entreprises qui disposent d’un régime de franchise en base de TVA. Ce régime particulier permet d'exonérer l’entrepreneur de la collecte et du reversement de la TVA auprès des autorités fiscales.

Pour pouvoir émettre une facture sans TVA, il ne faut pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Ces entreprises sont notamment concernés par le régime de franchise en base de TVA:

• Auto entrepreneurs;

• SAS, SARL, EURL qui ne dépassent pas les plafonds.

Les plafonds à ne pas dépasser pour pouvoir émettre une facture sans TVA sont les suivants  : 

• 82.800 euros HT pour les activités relatives à l’hébergement et au commerce;

• 33.200 euros pour les prestations de services et les professions libérales.

Comment automatiser la collecte des paiements des factures sans TVA ?

Il peut être long, répétitif et fastidieux de devoir créer soi-même ses factures sans TVA puis de devoir les envoyer aux clients à titre individuel. Vous pouvez automatiser l’édition de vos factures sans TVA avec un logiciel de facturation comme celui de l’entreprise Sage. Ce logiciel permet d'émettre des factures sans TVA avec les mentions obligatoires en toute facilité.

Il est par ailleurs possible d’automatiser la collecte des paiements avec une fintech comme GoCardless. La solution de paiement est notamment compatible avec le logiciel Sage et permet de collecter directement les paiements sur les comptes bancaires de vos clients via le prélèvement SEPA. 

Il peut être problématique d’envoyer soi-même la facture au client lors de l’aboutissement de la prestation et de devoir attendre de se faire payer. Des moyens de paiements comme les espèces et le chèque donnent peu de visibilité concernant la collecte du paiement. Ainsi, 58 % des paiements des factures des petites entreprises sont à l’initiative du client. Les principaux problèmes qui peuvent subvenir sont notamment des retards de paiement et des problèmes de gestion de la trésorerie de l’entreprise. 

Une fintech comme GoCardless permet de collecter le paiement de la facture sans TVA à la date d’échéance du paiement. Ainsi, 97,1 % des paiements qui sont initiés par GoCardless sont collectés avec succès à la date d’échéance.

Découvrez comment GoCardless peut vous aider vos paiements ad hoc ou récurrents.