Comment réaliser la Déclaration de TVA de son entreprise ?

La TVA dans le domaine de la comptabilité peut être difficile à effectuer pour certaines entreprises, cela nécessite du temps et certaines compétences. Il est nécessaire d’avoir des connaissances sur les méthodes de comptabilisation de TVA. Il est par ailleurs important pour l’entrepreneur d’effectuer la déclaration de la TVA pour son entreprise, dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, il peut risquer un contrôle fiscal.

La TVA est un impôt indirect payé par les consommateurs et qui doit être collecté par les entreprises, pour le compte de l’administration fiscale.

Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA en comptabilité pour les entreprises, dépend du niveau de chiffre d’affaires et de son statut :

• Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 34 000 euros pour les prestations de services et 85 800 euros pour la vente de biens et marchandises, ne sont pas assujetties à la TVA.

• Pour bénéficier du régime simplifié, les entreprises dont la principale activité est la prestation de services, doivent avoir un chiffre d’affaires entre 34 400 euros et 247 000 euros. Pour les prestations commerciales, le chiffre d’affaires doit se situer entre 85 800 euros et 818 000 euros.

• Pour que l’entreprise puisse effectuer la déclaration de TVA, dans le cadre du régime normal, le chiffre d’affaires doit être supérieur à 247 000 euros pour les prestations de services et 818 000 euros pour les activités commerciales.

Quel est le document à remplir pour la déclaration de TVA ? 

L’entreprise doit remplir  un document qui se nomme CA3. La déclaration pourra être effectuée en ligne, c'est-à-dire une télé-déclaration, qui permet à l’administration fiscale de récupérer et rembourser les sommes relatives à la TVA.

Ainsi, selon le régime fiscal de l’entreprise, les formulaires diffèrent. Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié doivent remplir le formulaire n°3310-CA3-SD (Cerfa 10963). Les entreprises qui dépendent du régime normal, doivent remplir le formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).

Comment relever du régime du réel normal de TVA ?

Pour une entreprise qui souhaite être éligible au régime du réel normal, l’entreprise doit adresser une demande à l’administration fiscale. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, avant le 1er février de la première année. La demande est valable pour une période de deux ans minimum.

À quelle période doit-on effectuer une déclaration de TVA ?

Les périodes de déclaration dépendent du régime de l’entreprise. Ainsi, pour le régime simplifié, l’entreprise doit effectuer une déclaration de TVA tous les ans, soit le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.L’entreprise doit également verser 2 acomptes sur une fréquence semestrielle, par rapport à la déclaration de la TVA de l’année précédente. L’entreprise devra régler 55 % de la somme au mois de juillet et 40 % pour le mois de décembre.Pour le régime normal, l’entreprise devra effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Si le montant à déclarer est inférieur à 4 000 euros, par rapport à la TVA déclarée lors de l’exercice précédent, la date limite de déclaration dépendra notamment du statut de l’entreprise et de son secteur d’activité.

Comment effectuer une déclaration de TVA ?

Lors de la déclaration de TVA, il faudra indiquer le chiffre d’affaires dans un premier temps. L’entrepreneur devra reporter le chiffre d’affaires Hors Taxe, quel que soit le taux de TVA en vigueur. Il faudra déclarer l’ensemble des sommes hors-taxe sur toutes les factures.

L’entrepreneur devra remplir au sein du formulaire CA3, trois cadres ( A, B et C ). Il devra saisir dans le cadre A certaines informations, comme le montant des opérations réalisées (montant hors taxe des opérations qui constituent le chiffre d’affaires, les achats intracommunautaires soumis à la TVA, prestations en attente de règlement inclus dans le CA …). Le cadre B du formulaire CA3 doit comprendre la TVA déductible et le cadre C, la TVA à payer. 

Les entreprises qui devront remplir le formulaire CA12,  doivent renseigner trois cadres :

• Cadre I : TVA brute

• Cadre II : TVA déductible

• Cadre : TVA nette 

Pour des opérations complexes comme la déclaration de TVA, il est conseillé d’utiliser un logiciel de comptabilité comme celui de l’entreprise Sage. Découvrez comment GoCardless peut vous aider à simplifier la collecte des paiements et economisez du temps avec GoCardless pour Sage 50cloud Ciel.