EURL : Les bases à connaître sur ce statut juridique

Vous cherchez la bonne forme juridique pour votre société unipersonnelle ? Savez-vous ce qu’est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ? Découvrez les bases à connaître sur l’EURL.

Qu’est-ce qu’une EURL?

Commençons par découvrir quelques généralités sur l’EURL.

EURL : définition succincte

L’acronyme EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une forme juridique d’entreprise très similaire à la SARL. En fait, l’EURL est une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. D’ailleurs, l’EURL est parfois appelée SARL unipersonnelle.

Au même titre que la SASU, le statut EURL est destiné aux personnes qui souhaitent créer une entreprise seul.

Les avantages d’une EURL

En choisissant une société EURL, vous pouvez profiter de différents avantages, notamment :

• Vous pouvez créer une société seul sans avoir à choisir des associés.

• Vous pouvez définir librement le montant du capital de l’EURL.

• Votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports (en nature ou en numéraire). De ce fait, votre patrimoine personnel est protégé. Toutefois, si vous êtes également nommé gérant de la société, sachez que votre responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas de faute de gestion.

• Si vous souhaitez développer votre entreprise et intégrer des associés, il vous sera facile de transformer votre EURL en SARL.

• Vous pouvez choisir le régime d’imposition de l’EURL (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

Le fonctionnement d’une EURL

Voici les points essentiels à connaître sur le fonctionnement d’une EURL :

• L’associé unique d’une EURL peut être une personne physique ou une personne morale.

• La société est dirigée par un gérant qui peut être l’associé unique ou un tiers.

• La rédaction de statuts est obligatoire lors de la création de l’EURL.

• L’EURL doit disposer d’un compte bancaire à son nom.

• Pour disposer personnellement de la trésorerie de l’EURL, l’associé doit se verser une rémunération ou des dividendes.

Le régime fiscal d’une EURL

La fiscalité des bénéfices de l’EURL dépend de la nature de son associé unique (physique ou moral). 

L’associé est une personne physique

Les bénéfices sont assujettis à l’impôt sur le revenu (IR). Selon la nature de l’activité de l’EURL, les bénéfices sont imposés en tant que :

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’ils proviennent d’une activité commerciale ou artisanale ;

• Bénéfices non commerciaux (BNC) s’ils proviennent d’une activité libérale.

Toutefois, une option permet à l’EURL d’opter volontairement pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix doit être fait dès la création de l’EURL.

L’associé est une personne morale

Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les charges sociales d’une EURL

La couverture sociale du gérant de l’EURL varie s’il est l’associé unique ou un tiers :

• Si le gérant est l’associé unique, il est affilié à la sécurité sociale sous le régime des travailleurs indépendants ;

• Si le gérant est un tiers et qu’il est rémunéré, il relève du régime des « assimilés salariés ». Par contre, il ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage. L’associé unique, quant à lui, est affilié au régime des travailleurs indépendants s’il travaille dans l’EURL.

Les démarches pour la création d’une EURL

Pour créer une EURL, vous devez constituer un dossier et demander l’immatriculation de l’entreprise. Voici les principales démarches que vous devrez effectuer :

• Rédiger les statuts de l’EURL ;

• Nommer le gérant si cela n’est pas fait directement dans les statuts ;

• Désigner un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature ;

• Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué ;

• Signer les statuts ; 

• Publier un avis de constitution d’EURL contenant les mentions légales ;

• Produire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation (gérant) ;

• Compléter le formulaire de constitution M0 SARL ;

• Déposer la demande d’immatriculation au greffe.

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