SAS : Société par Actions Simplifiée

Vous cherchez à créer une entreprise mais vous êtes perdu quant au statut à choisir ? Par exemple, il se peut que vous hésitiez entre SARL et SAS ? Pour faire un choix pertinent, vous devez apprendre à connaître chaque statut. Découvrez tout d’abord le statut SAS. Vous trouverez ci-dessous un guide succinct qui vous permet d’appréhender ce qu’est une société SAS.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Vous trouverez ci-dessous quelques généralités sur la SAS et le processus de création d’une SAS.

La définition d’une SAS

SAS est un acronyme qui signifie Société par Actions Simplifiée. Deux associés au minimum constituent une SAS. Si vous êtes tout seul, alors il s’agira d’un type de SAS particulier appelé Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Les avantages d’une SAS

La SAS se caractérise par un mode de fonctionnement souple. Ainsi, les associés ont la main sur l’établissement de règles portant sur le capital, l’organisation, etc. Pour une petite SAS, vous n’avez pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. De plus, il n’y a pas de capital minimum fixé. La seule règle en la matière est de déposer la moitié des apports (numéraires et/ou nature) au moment de la création de l’entreprise. Le reste peut être versé dans les 5 années qui suivent. De plus, le statut juridique d’une SAS permet de limiter la responsabilité des associés. En cas de dettes, chaque associé est responsable à hauteur de son apport. 

Les démarches pour la création d’une SAS

Pour créer une SAS, il y a plusieurs démarches à faire, telles que :

• Rédaction du projet des statuts de la société par acte notarié ou sous seing privé ;

• Finalisation et signature des statuts définitifs ;

• Versement des apports au sein du capital sur un compte bloqué au nom de la SAS ;

• Publication d’un avis de constitution ;

• Constitution du dossier d’immatriculation avec les pièces justificatives nécessaires telles que (non exhaustivement) :

  • Le formulaire de création de société (M0) en trois exemplaires ;

  • Certificat de dépôt de fonds ;

  • Copie d’un justificatif d’identité pour chaque actionnaire ;

  • Preuve de paiement des frais de greffe ;

  • Etc.

• Dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Le coût de la création d’une SAS comprend donc principalement le paiement des honoraires des professionnels utilisés dans le processus comme l’expert-comptable, le commissaire aux apports, le greffier, etc.

Suite à un événement (augmentation du capital, transfert du siège social, etc.), les statuts de la entreprise SAS peuvent facilement être révisés. La cessation d’activité de la SAS est une décision prise à l’amiable par les associés. La procédure consiste simplement à déposer un PV de l’assemblée générale (AGE) auprès du tribunal de commerce puis de contacter la CFE pour acter la dissolution.

Le fonctionnement d’une SAS

Vous trouverez ci-dessous des informations relatives au fonctionnement d’une SAS du point de vue juridique, fiscal et social.

Le régime d’imposition en SAS

Les bénéfices sont normalement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition des dividendes de la SAS rentre alors dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Toutefois, vous pouvez également choisir de déclarer la quote-part des bénéfices de la société au sein de votre impôt sur le revenu (IR). Cette flexibilité est possible seulement pour les SAS de moins de 5 ans et n’est valable que 5 ans. Dans ce cas, l’imposition des dividendes de la SAS rentre dans le cadre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

La protection sociale en SAS

Les dirigeants de la SAS qui perçoivent une rémunération au titre de leur activité sont affiliés au régime de la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont identiques à celles payées par les salariés à l’exception de l’assurance chômage à laquelle ils n’ont pas droit.

TVA et Contribution Economique Territorial (CET)

La SAS est assujettie au paiement de la TVA et redevable de la CET. Pour les entreprises nouvellement formées, elles n’ont pas à payer cette taxe la première année.

GoCardless simplifie la collecte de paiements récurrents