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Comment effectuer une déclaration de cessation de paiement

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Dernière modificationjanv. 20222 min lues

Selon le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la cessation de paiement définit, sur le plan juridique, la situation où une entreprise en difficulté se trouve dans « … l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L631-1 du Code de commerce).

La cessation de paiement est donc un point de non-retour, où l’entreprise n’est plus en mesure de régler les dettes portées dans la partie du bilan appelée « passif exigible », alors que pour une entreprise en bonne santé, les contreparties de ces dettes sont présentes dans « l’actif disponible ».

Lorsqu’une entreprise se retrouve dans ce cas de figure, elle a alors l’obligation d’effectuer une « déclaration de cessation de paiement » auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, dans le but de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le passif exigible

Il désigne la totalité des dettes :

  • exigibles (dont la date de paiement est arrivée)

  • liquides (dont la valeur est déterminée ou déterminable)

  • certaines (leur existence n’est pas contestée par le débiteur)

Qu'est-ce que l'actif disponible? 

L’actif disponible représente l’ensemble des sommes détenues en banque, des réserves de crédit, et des versements en solde chez les créanciers. Il inclut les éléments négociables qui appartiennent à l’entreprise (actions, obligations ou effets de commerce escomptables), mais les immeubles n’en font pas partie. Cette situation de déséquilibre entre actif disponible et passif exigible est très importante, car c’est sur cette base que va se décider le moment où aura lieu la cessation de paiement.

Comment procéder ? La déclaration de cessation de paiement

Sur le plan légal, la déclaration de cessation de paiement est obligatoire lorsque l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité de payer ses dettes. Il faut alors déposer une demande, soit au greffe du tribunal de commerce (pour les sociétés ou artisans), soit au greffe du tribunal judiciaire dans les autres cas.

Une fois en cessation de paiement, une entreprise dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour déposer une demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à moins qu’une procédure de conciliation en cours doive se poursuivre.

Ce n’est pas forcément l’entreprise qui procède à la déclaration de cessation de paiement. Il est tout à fait possible qu’un tiers en fasse la demande auprès d’un tribunal. C’est une procédure parfois utilisée par l’URSSAF ou l’administration fiscale, mais d’autres créanciers peuvent y recourir.

Une fois la décision prononcée par le tribunal, celui-ci peut faire remonter la date de la cessation de paiement jusqu’à un an et demi avant le jugement concernant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce délai, nommé « période suspecte », peut conduire à annuler des actes de gestion qui seraient potentiellement illégaux. Pendant la période suspecte, en effet, certains actes « anormaux » (tels que des donations, par exemple) peuvent être remis en cause par le juge.

Les procédures applicables

La déclaration de cessation de paiement peut être établie par le débiteur, par un créancier, ou par le ministère public. Dans tous les cas, il faudra apporter la preuve de la cessation de paiement.

Lorsque la cessation de paiement est constatée, l’entreprise ne pourra plus bénéficier :

  • du mandat ad hoc (procédure impliquant l’aide d’un mandataire pour évaluer les difficultés et les moyens d’y remédier)

  • de la procédure de sauvegarde judiciaire (procédure collective destinée à traiter les difficultés de l’entreprise).

La situation de cessation de paiement permet en revanche l’ouverture :

  • d’une procédure de conciliation, à condition qu’elle date de moins de quarante-cinq jours. Cette procédure permet de rechercher un accord avec les principaux créanciers

  • d’une procédure de redressement judiciaire, procédure collective visant à permettre la poursuite de l’activité ou la cession de l’entreprise, uniquement dans le cas où le rétablissement de l’entreprise est envisageable

  • d’une procédure de liquidation judiciaire, si le redressement de l’entreprise n’est pas possible ; cette procédure marquera la fin de l’activité de l’entreprise.

Le choix se fera selon la gravité de la situation financière de l’entreprise.

En conclusion, il convient d’insister sur l’importance de la notion de cessation de paiement dans le domaine du droit des entreprises en difficulté. Sa déclaration est une étape essentielle pour rendre la situation du dirigeant plus sûre et pour permettre, si toutefois la situation le permet, de recourir aux solutions indispensables pour rétablir la situation de l’entreprise.

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