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Entreprise en difficulté : obtenir un effacement de dettes

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Dernière modificationaoût 20212 min lues

Tout comme un particulier, une entreprise peut se retrouver en difficultés financières. En cas de surendettement, un particulier peut entamer une procédure de surendettement des particuliers. Toutefois, cette procédure n’est pas accessible aux entrepreneurs qui exercent en nom propre. Heureusement, il existe des solutions à disposition des entreprises surendettées. Découvrez comment obtenir un effacement de dettes.

Effacer une dette sans liquidation judiciaire

Une entreprise en difficultés financières ne doit pas forcément procéder à une liquidation judiciaire. En effet, la liquidation judiciaire est une procédure collective lourde de conséquences puisqu'elle oblige l’entrepreneur à cesser son activité.

Toutefois, il existe une solution pour obtenir un effacement de dette sans liquidation judiciaire. Il s’agit de la procédure de rétablissement professionnel. Découvrez de quoi il s’agit et quels sont les critères pour bénéficier d’un rétablissement professionnel.

Comment fonctionne le rétablissement professionnel ?

C’est le débiteur qui doit être à l’origine de la procédure de rétablissement professionnel. En fonction de la nature de son activité, il doit en faire la demande auprès du :

  • Tribunal de commerce (s’il est commerçant ou artisan) ;

  • Tribunal du lieu de siège de l’entreprise (dans tous les autres cas).

Inutile de chercher sur internet un modèle de lettre pour effacement de dettes : le formulaire officiel Cerfa n°10530*01 est disponible sur le site Infogreffe.

Si l’entrepreneur remplit les conditions d’éligibilité, le tribunal désigne un juge et un mandataire judiciaire. Il vont alors enquêter sur la situation de l’entrepreneur et évaluer le montant de son passif et de ses actifs.

Le mandataire se charge d’informer les créanciers de l’ouverture de la procédure et il leur demande de lui communiquer le montant de leur créance sous deux mois.

La procédure de rétablissement professionnelle dure 4 mois. Pendant ce temps, l’entrepreneur garde la gestion de son entreprise et il peut poursuivre son activité.

A l’issue du délai de 4 mois, le mandataire transmet son rapport au juge qui doit se prononcer :

  • S’il valide la demande, le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel ;

  • S’il la refuse, les dettes ne sont pas effacées et le tribunal statue sur la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au rétablissement professionnel ?

Le rétablissement professionnel s’adresse à toute personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale. Les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles peuvent donc bénéficier de l’effacement de dettes sans liquidation judiciaire.

Important : Les sociétés, les EIRL (Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée) et les personnes morales sont exclus du dispositif de rétablissement professionnel.

Pour pouvoir obtenir l’effacement de ses dettes grâce à une procédure de rétablissement professionnel, un entrepreneur doit remplir les conditions suivantes :

  • Être en situation de cessation de paiement sans possibilité de redressement ;

  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un procès aux prud’hommes ;

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif au cours des 5 années précédentes ;

  • N’avoir aucun patrimoine affecté à l’entreprise ;

  • N’avoir eu aucun salarié au cours des 6 mois précédents ;

  • Ne pas détenir un actif de plus de 5000 € ;

  • Ne pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an ;

  • Etre de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir organisé l’insolvabilité et ne pas avoir dissimulé d’actifs.

Quelles dettes professionnelles peuvent être effacées ?

Si l’entrepreneur obtient l’effacement de dettes par le tribunal, l’ensemble de ses dettes professionnelles et personnelles sont effacées, à condition qu’elles remplissent les critères suivants :

  • Avoir été portées à la connaissance du juge ;

  • Etre antérieures au jugement d’ouverture.

Notez toutefois qu’il existe des exceptions. Les dettes suivantes ne sont pas effacées :

  • Liées aux pensions alimentaires ;

  • Salariales ;

  • Résultant d’une infraction pénale ;

  • Liées aux biens acquis au titre d’une succession ouverture pendant la procédure ;

  • Liées à des droits attachés à la personne du créancier ;

  • Liées aux remboursements des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie.

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