Qu'est-ce qu'un Identifiant Créancier SEPA (ICS) ?

Un créancier (entreprise) doit disposer d’un Identifiant Créancier SEPA (ICS) pour émettre des prélèvements. Cet identifiant remplace le Numéro National d'Émetteur (NNE) en France depuis le 1er Août 2014. Il s’agit d’un numéro de référence unique qui identifie chaque émetteur.

Ce guide explique ce qu'est un Identifiant Créancier et comment l’obtenir auprès de la banque (trois semaines - sous conditions) ou de GoCardless (trois jours - garanti).

Qu'est-ce qu'un Identifiant Créancier SEPA (ICS)?

L'Identifiant Créancier SEPA (ICS) est un identifiant unique constitué de 13 caractères qui permet d'identifier chaque créancier dans le but de mettre en place le prélèvement. 

L’ICS s’inscrit dans le cadre de la nouvelle norme SEPA afin de fluidifier et optimiser les paiements entre professionnels.

Si vous êtes le créancier, vous recevrez  une autorisation de prélèvement en provenance du débiteur. L’établissement bancaire va ainsi demander à la Banque de France l’ICS du débiteur qui sert de référence pour les prélèvements. Vous pouvez ainsi contacter votre établissement bancaire afin d’exécuter l’opération.

Même si le nom de l'entreprise, sa raison sociale, son adresse ou son compte bancaire sont amenés à changer, l'ICS restera le même. Il doit être mentionné dans chaque prélèvement SEPA et permet au débiteur et à sa banque de :

• Vérifier l’origine de chaque prélèvement SEPA

• Actionner une demande de remboursement ou une contestation

• Vérifier l'existence d'un mandat quand un prélèvement est émis

* Consulter aussi aussi : Protection du consommateur

 Comment obtenir un Identifiant Créancier SEPA (ICS) ?

L’ICS se situe généralement sur le mandat de prélèvement que votre client aura signé. L’ICS est une donnée qui doit figurer obligatoirement sur le mandat et il est vivement conseillé de conserver une copie du document signé pour le débiteur en cas de litige avec le commerçant afin d’obtenir un remboursement par exemple.  

Il est possible d'obtenir un Identifiant Créancier SEPA de deux manières :

1. Obtenir l’ICS via la banque

En France, le créancier doit contacter sa banque pour démarrer la procédure. Celle-ci transmettra la requête à la Banque de France et le créancier devra répondre à certains critères d’éligibilité qui peuvent varier en fonction de sa raison sociale. Il est probable que les banques exigent les informations suivantes :

• Preuve d'activité en France.

• Expertise de gestion pour prouver la capacité du créancier à respecter les règles du système de prélèvement SEPA, à minimiser les erreurs sur les fichiers bancaires, et à maintenir la réputation du système.

• Réserves financières pour rembourser les rejets de prélèvement.

• La capacité contractuelle d'indemniser la banque en cas d’éventuelles demandes de remboursements.

Si ces critères sont remplis, le créancier devra compter trois semaines pour pouvoir débuter.

2. Obtenir l’ICS via GoCardless

GoCardless prélève vos clients (débiteurs) pour le compte de votre entreprise et vous crédite immédiatement. Par conséquent, c’est l’ICS de GoCardless qui est utilisé pour effectuer ces prélèvements. Vous pouvez soit :

• Utiliser l’ICS générique de GoCardless immédiatement

• Utiliser un ICS, au nom de votre entreprise, sous trois jours

Dans les deux cas, vous n'avez aucune démarche à engager auprès de votre banque et aucun travail administratif n'est requis de votre part. Ce, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise. Vous pouvez ainsi prélever vos clients dans l’ensemble de la zone SEPA.