Éléments obligatoires du mandat de prélèvement


Cet article explique les éléments obligatoires des mandats de prélèvement SEPA.

Le mandat de prélèvement SEPA doit impérativement contenir au minimum les données suivantes :

1. L'intitulé standard : Mandat de prélèvement SEPA

2. Les mentions suivantes :

Système Core

« En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez d’un droit à remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte. »

Système B2B

« En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Ce mandat est dédié aux prélèvements SEPA inter-entreprises. Vous n’êtes pas en droit de demander à votre banque le remboursement d’un prélèvement SEPA inter-entreprises une fois que le montant est débité de votre compte. Vous pouvez cependant demander à votre banque de ne pas débiter votre compte jusqu’au jour de l’échéance. »

Et

« Vos droits concernant le mandat ci-dessus sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. »

3. La référence unique du mandat (RUM)

4. Les coordonnées du payeur (dont le nom, l'adresse (y compris le code postal et le pays de résidence), l'IBAN ou le RIB du débiteur, le code BIC de la banque du débiteur

5. L'Identifiant Créancier SEPA (ICS) de l'entreprise ou du prestataire

6. Les coordonnées de l'entreprise ou du prestataire (dont le nom, l'adresse (y compris le code postal et le pays)

7. Le type de paiement

8. Le lieu et l'heure de la signature

9. La (les) signature(s)

GoCardless vous donne le contrôle et vous permet de créer des mandats en ligne soit en établissant vos propres pages de paiements, soit en utilisant les pages de GoCardless. Il vous est également possible de créer des mandats PDF conformes (ici) via notre API. Ce mandat PDF comprend tous les éléments obligatoires mentionnés ci-dessus.

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