L'organisation responsable de la gouvernance du prélèvement SEPA, le Conseil Européen des Paiements (EPC), indique dans une lettre de clarification qu'un 'mandat peut être un document électronique'. Ce guide vous aidera avec les exigences réglementaires pour créer ce document électronique et offrir le prélèvement SEPA sur votre site Internet.
Pour créer des pages de mandat conformes sur son site, le créancier doit :
- Afficher les pages de mandat en HTTPS
- Demander le prénom, nom de famille, nom du titulaire de compte, adresse et l'IBAN ou données bancaires locales
- Assurez-vous que vos clients sont informés que les paiements sont gérés par GoCardless au bas de la page
- Afficher le mandat électronique SEPA avant l'envoi des données
- Indiquer les délais de pré-notification
- Indiquer sa Référence Unique de Mandat (RUM) au débiteur
Les pages de mandat GoCardless seront utilisées comme exemple au fil de ce guide. Nos offres vous permettent soit d'utiliser notre mandat électronique standard, soit de personnaliser votre propre mandat électronique.
1. Afficher les pages de mandat en HTTPS
Pourquoi ? Être sûr que les données du client sont transmises de manière sécurisée
Comment ? En configurant le site pour qu'il n'accepte que des connexions sécurisées (SSL)"
2. Demander le prénom, nom de famille, nom du titulaire du compte, adresse et l'IBAN ou données bancaires locales
Pourquoi ? Ce sont les informations minimales requises pour mettre un prélèvement SEPA en place
Comment ? En récoltant ces informations sur une page de mandat"
Le nom du titulaire de compte peut être différent du nom du débiteur (par exemple, pour un paiement entre entreprises).
Si des données bancaires locales (par exemple le RIB) sont utilisées, elles doivent aussi être utilisées pour déterminer l'IBAN.
Il est recommandé de recueillir l'adresse complète, mais vous pouvez aussi recueillir uniquement la ville ou le code postal.
Le créancier peut également collecter l'email et l'adresse du client. Il en aura besoin afin d'envoyer une pré-notification à ses débiteurs.
Vous recueillez des données dans des pays SEPA hors EEE?
Il existe cinq pays SEPA non membres de l'EEE: Suisse, Monaco, Mayotte, St Pierre, Miquelon. Si votre entreprise recueille des données dans l'un de ces pays, vous devez obligatoirement recueillir les informations suivantes:
- Adresse complète du payeur, y compris nom de la rue, ville et code postal
- Code BIC de la banque du payeur
3. Assurez-vous que vos clients sont informés que les paiements sont gérés par GoCardless au bas de la page
Pourquoi ? Pour respecter la loi sur la protection des données, il est indispensable d'informer vos clients des contrôleurs de données tiers qui gèrent votre site internet
Comment ? Vous pouvez le faire en affichant le texte ci-dessous au bas de votre page :
« Paiements effectués par GoCardless. Lisez l'avis de confidentialité GoCardless. »
Sans mention en amont, nous pourrions être tous deux en violation de la loi. Vous pouvez en savoir plus ici
Si cela n’est pas possible techniquement, au minimum, vous pouvez également inclure une référence à GoCardless dans l'avis de confidentialité de votre site internet. Ce texte doit être le suivant :
« Nous utilisons GoCardless pour traiter vos prélèvements. Des informations complémentaires sur la manière dont GoCardless traite vos informations personnelles et vos droits relatifs à la protection des données, y compris votre droit d'opposition, sont disponibles à l'adresse https://gocardless.com/fr-fr/legal/politique-de-confidentialite/ ».
Si vous êtes un partenaire, vous devez inclure l'avis « Paiements effectués par » présenté ci-dessus sur vos pages de paiement ou, au minimum, permettre au marchand de fournir un lien vers son avis de confidentialité à l'étape de consignation des données.
4. Afficher le mandat électronique SEPA avant l'envoi des données
Pourquoi ? Confirmer l'accord du client pour le prélèvement
Comment ? En affichant un mandat électronique conforme avant de donner l'ordre de création de mandat
Le créancier doit afficher un mandat électronique pour que le débiteur puisse le confirmer. Le format de ce mandat est libre mais doit inclure les éléments suivants :
- Le titre : « Mandat de prélèvement SEPA »
- Les informations du créancier : Identifiant Créancier SEPA, nom, adresse
- Les informations du débiteur : nom du détenteur du compte bancaire, adresse, IBAN
- Les informations SEPA : une Référence Unique de Mandat temporaire (qui sera générée après l'envoi des données), date de signature
- Le texte juridique suivant doit aussi être inclus dans le mandat et ne doit pas être modifié (en-dehors du nom du créancier) :
« En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) (NOM DU CREANCIER) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de (NOM DU CREANCIER).
Vous bénéficiez d’un droit à remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte. Vos droits concernant le mandat ci-dessus sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. »
Voici un exemple de mandat électronique :
Si vous ne connaissez pas votre identifiant créancier SEPA (ICS), contactez votre prestataire de services de paiements. GoCardless peut également vous fournir un ICS.
Une fois que le débiteur a confirmé le mandat électronique, le créancier doit enregistrer l'heure et la date de la transaction ainsi que son adresse IP ou un récapitulatif de la transaction.
Si le site du créancier est en français, il peut le garder comme langue par défaut. S'il doit traduire dans une autre langue, il doit utiliser les traductions officielles disponibles sur le site du Conseil Européen de Paiements.
5. Indiquer les délais de pré-notification
Pourquoi ? Informer votre client du délai de pré-notifications avant les prélèvements
Comment ? En intégrant une phrase d'explication sur la page de mandat
Les pré-notifications servent à garantir que le débiteur est au courant du paiement et a des fonds suffisants sur son compte bancaire. Le créancier peut définir la période de pré-notification avec le débiteur, mais cela ne doit pas être plus de quatorze jours avant le paiement. Nous conseillons d'envoyer les pré-notifications trois jours avant la date de prélèvement ou lors de la création d'un ordre.
Il est possible d'inclure une phrase de ce type sur l'écran de confirmation :
« En confirmant, vous acceptez de recevoir une notification trois jours calendaires avant un prélèvement. »
6. Indiquer la Référence Unique de Mandat (RUM) au débiteur
Pourquoi ? Cette référence apparaîtra toujours sur le relevé de compte du client et les aidera à identifier un mandat.
Comment ? En l'affichant dans la fenêtre de confirmation du paiement :
Il est conseillé d'ajouter un lien vers une version PDF du mandat dans la langue du client.
Ou
En l'affichant dans l'email de confirmation :
Il est conseillé d'inclure les informations suivantes dans l'e-mail de confirmation :
- Les coordonnées de contact du créancier
- Une copie PDF du mandat ou un lien pour récupérer le mandat sous format PDF
Le prélèvement SEPA et GoCardless
GoCardless est un prestataire de prélèvement SEPA et gère complètement la conformité SEPA pour vous. GoCardless vous permet d'utiliser un ICS partagé ou, avec GoCardless Pro, de vous attribuer un ICS unique.
GoCardless offre des pages de mandat qui :
- sont entièrement conformes aux règles SEPA
- permettent aux clients d'entrer leur IBAN ou leurs informations bancaires locales
- ont été traduites dans de nombreuses langues européennes (et détectent automatiquement la langue du client)
- peuvent être personnalisées avec le nom et logo de votre entreprise
Avec GoCardless Pro, il est également possible d'utiliser l'API de GoCardless pour créer et héberger vos propres pages de paiement : votre chargé de compte vous aidera durant l'implémentation pour les concevoir en respectant la réglementation SEPA.
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