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Se faire rembourser un prélèvement SEPA

Dernière modificationmars 20222 min lues

Il peut parfois arriver qu’un prélèvement SEPA frauduleux puisse avoir lieu dans le cadre de l’activité professionnelle d’un entrepreneur. Ainsi, il sera particulièrement utile pour pouvoir agir rapidement, connaître les gestes à adopter sur comment obtenir le remboursement d’un prélèvement SEPA. Il est à noter que l’établissement bancaire a la responsabilité de procéder au remboursement des sommes dans le cadre du Code monétaire et financier. 

En effet, un prélèvement frauduleux peut entraîner d’autres frais que ce soit des commissions d’intervention ou autres, qui peuvent être préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise et la gestion quotidienne de la trésorerie. Il conviendra de connaître la procédure pour pouvoir obtenir le remboursement d’un prélèvement SEPA autorisé et non autorisé.

Comment obtenir le remboursement d’un prélèvement SEPA non autorisé ?

Il est important d’agir très rapidement pour pouvoir contester un prélèvement SEPA non autorisé, afin d’obtenir un remboursement de la part de son établissement bancaire. Le prélèvement SEPA non autorisé se traduit généralement par un mandat de prélèvement SEPA, qui n’a pas été préalablement signé par l’entrepreneur pour finaliser et valider la transaction.

Obtenir un remboursement sur un prélèvement SEPA non autorisé, nécessite d’intervenir dans un délai de 13 mois maximum après la date du prélèvement. L’établissement bancaire de l’entrepreneur a l’obligation de procéder au remboursement du prélèvement SEPA. La banque pourra en outre annuler le remboursement si elle constate que le paiement avait été autorisé par l’entrepreneur.

Modèle de lettre pour obtenir le remboursement d’un prélèvement SEPA non autorisé 

Nom de l’entreprise

Adresse de l’entreprise

Numéro de téléphone

Numéro du compte bancaire

Nom de l’établissement bancaire

Nom du conseiller bancaire

Adresse de l’établissement bancaire

Date et lieu

Objet : obtenir le remboursement d’un prélèvement SEPA non autorisé

Madame ou Monsieur,

Je souhaite signaler qu’un prélèvement SEPA  a été validé au débit de mon compte professionnel à l’encontre de [nom du créancier]. Malgré (choisir une de ces options)

  • L’ [absence de mandat de prélèvement]

  • Mon [opposition sur prélèvement SEPA]

Je vous prie donc de bien vouloir rembourser la somme sur mon compte professionnel.

Je vous en remercie par avance et vous prie d’agréer [madame ou monsieur], l’expression de ma considération distinguée.

Signature de l’entrepreneur

Comment obtenir le remboursement d’un prélèvement SEPA autorisé ?

Obtenir le remboursement d’un prélèvement SEPA autorisé est sensiblement différent concernant les règles à respecter, pour que l’entrepreneur puisse faire valoir ses droits. Le chef d’entreprise n’aura pas à se justifier et pourra contester le prélèvement SEPA quelque soit le motif de la transaction.

L’entrepreneur dispose d’un délai de 8 semaines à partir de la finalisation de l’opération pour pouvoir contester le prélèvement SEPA autorisé et ainsi obtenir un remboursement.

Modèle de lettre pour obtenir le remboursement d’un prélèvement SEPA autorisé 

Nom de l’entreprise

Adresse de l’entreprise

Numéro de téléphone

Numéro du compte bancaire

Nom de l’établissement bancaire

Nom du conseiller bancaire

Adresse de l’établissement bancaire

Date et lieu

Objet : obtenir le remboursement d’un prélèvement SEPA autorisé

Madame ou Monsieur,

Par la présente, veuillez prendre en considération que je conteste le prélèvement d’un montant de [montant] au débit de mon compte professionnel le [date] à destination de [nom du créancier].

Je vous prie donc de bien vouloir procéder au remboursement du prélèvement SEPA.

Je vous en remercie par avance et vous prie d’agréer [madame ou monsieur], l’expression de ma considération distinguée.

Signature de l’entrepreneur

Comment éviter de demander le remboursement d’un prélèvement SEPA ?

Il est possible de confier l’ensemble des prélèvements SEPA à une entreprise comme GoCardless qui pourra gérer l’ensemble du processus d’encaissement au nom de l’entreprise. L’entrepreneur pourra en outre gérer et encaisser tous les paiements, que l’on pourra classifier sur un logiciel de gestion comme celui de l’entreprise Sage, à travers un tableau de bord sécurisé, ou à travers une API. Cela apporte notamment une couche de sécurité supplémentaire à l’entrepreneur qui n’aura pas à communiquer son IBAN pour collecter un paiement. GoCardless fera office d'intermédiaire de confiance.

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