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Rejet ou incident de prélèvement : les frais

Dernière modificationmars 20222 min lues

Est considéré comme incident de paiement tout rejet par une banque d'un ordre de paiement par chèque, par virement, par prélèvement ou carte, et cela pour défaut ou insuffisance de provision sur le compte en banque, et également toute position débitrice non autorisée, selon l’article D. 133-5 du code monétaire et financier. En termes simples, le compte n'est pas suffisamment créditeur pour permettre le paiement.

Quels sont les motifs d’un rejet de prélèvement ?

La banque peut décider du rejet de paiement d’un prélèvement dans les situations suivantes :

  • le compte du débiteur est insuffisamment approvisionné

  • les informations du mandat de prélèvement sont incorrectes ou manquantes

  • le compte du créditeur est clôturé ou fermé

  • le débiteur a demandé à la banque de bloquer son compte

Le découvert non autorisé ou le dépassement du découvert autorisé font bien sûr partie de la première situation mentionnée ci-dessus. Le découvert correspond à un solde négatif d’un compte bancaire. La banque acceptera les paiements jusqu'au plafond du découvert du client, même si son compte est débiteur, mais si aucun découvert n’est prévu avec la banque ou si son montant autorisé est dépassé, le client risque alors un incident de paiement.

Dans beaucoup de cas, les détenteurs d’un compte bancaire recourent à divers prestataires de services (énergie, eau, opérateur téléphone mobile ou Internet, par exemple), et pour les régler, ils s’engagent et donnent une autorisation de prélèvement sur leur compte bancaire, ce qui suppose bien entendu ce compte soit assez approvisionné pour honorer le paiement à l’échéance fixée. Si tel n’est pas le cas, la banque a le droit de rejeter le paiement et d’appliquer des frais de rejet de prélèvement.

Cela dit, il convient de rappeler qu’un fournisseur de services, par exemple, peut lui aussi facturer ses propres frais d’incident liés au rejet, en tenant toutefois compte des limites fixées par le Code de la consommation.

Le code monétaire et financier

Dans le but d’encadrer et de clarifier le calcul des frais, le Code monétaire et financier, dans ses articles D. 131-25 et D. 133-6, établit un plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

Ce plafonnement s’applique aux frais bancaires concernant les incidents de paiement pour les chèques (article D131-25 du code monétaire et financier), et également les virements et les prélèvements (article D133-6 du code monétaire et financier).

Le montant maximum des frais ne peut être supérieur au montant du prélèvement rejeté, si celui-ci est inférieur ou égal à 20 euros ; il ne peut excéder 20 euros pour le rejet d’un prélèvement supérieur à 20 euros.

Selon les termes du Code, les frais « comprennent l’ensemble des sommes facturées (…) quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ».

Dans le cas d’un dépassement de découvert, il faut également prendre en compte les « commissions d’intervention », qui sont ainsi plafonnées à 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R312-4-1 du Code monétaire et financier).

À la fin de l’année 2018, selon les recommandations du ministère de l’Économie, les banques ont décidé de plafonner les frais d’incidents bancaires pour les personnes les plus fragiles financièrement.

Pour ces personnes, le plafond des frais d’incidents bancaires est le suivant :

  • 25 euros par mois pour les personnes identifiées par leur banque comme « en situation de fragilité financière »

  • 20 euros par mois et 200 euros par an pour les titulaires de l’offre spécifique clients fragiles (OCF)

À compter du 1er novembre 2020, les personnes ayant connu au moins 5 incidents de paiement au cours d’un même mois sont considérées comme « clients fragiles » et bénéficient du plafonnement des frais d’incidents pendant un minimum de trois mois.

À savoir : quand plusieurs rejets de prélèvements sont enregistrés pour une seule et même intervention, le titulaire du compte peut demander un remboursement partiel des frais de rejet de prélèvement.

D’autre part, il est toujours possible de négocier avec sa banque les frais bancaires, et donc les frais de rejet de prélèvement.

Éviter les frais de rejet de prélèvement : en dépit des plafonds fixés, les frais peuvent vite s’avérer onéreux, aussi vaut-il mieux planifier avec soin ses prélèvements bancaires chaque mois afin de réduire les risques. Si toutefois, la banque décide d’un rejet, le titulaire du compte doit bien sûr approvisionner son compte et demander à son créancier de renouveler le prélèvement, ou alors opter rapidement pour une autre option de paiement. La régularisation est à la fois importante et urgente, car il existe un risque d’être fiché à la banque de France et interdit bancaire.

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