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Retards de paiement : Les litiges les plus courants

Les raisons avancées par les entreprises pour justifier ces retards de paiement peuvent être multiples et ne sont d’ailleurs pas toujours fondées.

Un retard de paiement peut être dus à un litige administratif technique ou commercial, à une difficulté financière du client ou à sa mauvaise fois.

« 33% des litiges sont commerciaux ou administratifs. Les litiges commerciaux portent par exemple sur un désaccord entre le bon de commande et le produit livré tandis que les litiges administratifs peuvent être relatifs à une erreur dans la facturation (numéro de commande erroné, erreur de destinataire ou de libellé). 16% des litiges sont dus à des raisons techniques telles qu’un dysfonctionnement du produit livré et, enfin, 7% des litiges sont juridiques et portent notamment sur des désaccords en lien avec le non-respect de clauses contractuelles. Globalement, 74% des litiges sont infondés et 41% d’entre eux visent à se soustraire à la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) qui impose un délai de paiement maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours à réception de la facture », constate Denis Le Bossé.

Face à ce constat, le législateur n’a, cette dernière décennie, cessé d’agir, imposant peu à peu des délais de paiement maximum, puis, plus récemment des sanctions et des contrôles.

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