Facture auto-entreprise : pénalités de retard

Les auto-entreprises prennent, comme les autres, le risque d’être victimes de retards de paiements, qui les fragilisent d’autant plus que leur trésorerie est souvent relativement fragile. Or, non seulement elles détiennent le droit de leur réclamer des pénalités, mais la loi les oblige même à prévoir ces pénalités, dans le cas où elles ont affaire à des clients professionnels.

Retard de paiement: rappel de la loi

Dans les situations de retard, les entreprises sont libres de fixer le taux des pénalités de retard infligées à leurs clients. Seule précision, le taux ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Si l’entreprise a omis de fixer le taux, elle est en droit de réclamer le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne lors de sa plus récente opération de refinancement, et ce taux sera majoré de 10 %.

Le calcul des pénalités de retard

Les sommes dues par l’acheteur retardataire constituent l’assiette de calcul des pénalités de retard, dont le calcul doit être effectué sur la base du prix « net de taxe » indiqué sur la facture.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

De nos jours, un retard de paiement permet à l’autoentrepreneur de percevoir, en plus des pénalités de retard, une « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » au profit du créancier.

Selon les termes officiels du décret de 2012 , « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. »

Toutefois, sur le plan pratique, l’indemnité forfaitaire doit être mentionnée dans les conditions générales de vente, mais également sur les factures de l’entreprise. Dernière précision : indemnité forfaitaire et indemnité complémentaire ne peuvent être exigées d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

 Selon la loi, il est obligatoire pour les auto-entreprises de mentionner le taux des pénalités de retard qu’elles pratiquent sur leurs factures, sous peine d’une amende de 75 000 euros. Les CGV doivent également préciser ces modalités et taux pénalités, sous peine d’une amende pouvant atteindre 15 000 euros pour un auto-entrepreneur. Les CGV doivent être communiquées aux clients dès la commande de biens ou de services.

Comment exiger le paiement des pénalités de retard ?

SI l’on en croit les termes précis de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Si le cas de retard de paiement est avéré, l’entrepreneur n’a même pas besoin d’envoyer une mise en demeure à son client : en effet, les pénalités de retard courent dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut, dès le 31e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.

C’est d’ailleurs depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 qu’existe cette nouvelle modalité, en l’occurrence le délai maximum de paiement, qui a rendu obligatoires les pénalités de retard.

Délais de paiement d’une facture auto-entrepreneur avec un professionnel

Comme nous l’avons mentionné plus haut, la loi est venue encadrer les délais de paiement. L’échéance d’une facture d’auto-entrepreneur est normalement fixée au trentième jour suivant la réception de la marchandise ou la réalisation des services, mais on peut aussi opter pour un paiement comptant (livraison ou prestation), ou pour un règlement à la réception de la facture avec un délai d’une semaine. Si l’auto-entrepreneur souhaite négocier avec son client, il peut allonger les délais à soixante jours calendaires après l’édition de la facture ou à quarante-cinq jours, fin de mois. En ce qui concerne des services ou livraisons périodiques, la date d’échéance de facture auto-entrepreneur ne peut excéder quarante-cinq jours après son émission.

Délais de paiements d’une facture auto-entrepreneur avec un particulier

 La loi, en revanche, ne précise rien quant aux délais de paiement entre particuliers et professionnels. Il faut donc bien veiller à indiquer la date d’échéance de paiement dans sur la facture auto-entrepreneur : règlement à l’émission, à une date spécifique, dans la limite de tel ou tel délai après réception de la facture…

Les moyens de paiement d’une facture auto-entrepreneur

 Une facture de micro-entreprise peut être réglée :

• en espèces, pour un montant inférieur à mille euros

• par chèque

• par virement bancaire

• par billet à ordre ou par virement bancaire.

Les recours

Il existe bien entendu de multiples recours légaux pour recouvrer le montant de factures impayées. Nous nous contenterons de citer les suivants : les relances, le recours judiciaire, le recours à ses sociétés de recouvrement ou des organisations en ligne, le recouvrement, le recouvrement judiciaire, l’ordonnance d’injonction à payer, le référé-provision, l’assignation, etc.

Enfin, pour pas risquer de conflit avec l’administration en cas de contrôle, il peut être judicieux d’acquérir un logiciel de facturation, dont certains fonctionnent parfaitement avec GoCardless, une solution en ligne permettant de simplifier et d’automatiser les règlements bancaires sur Internet, avec en particulier le système ultra-fiable des prélèvements directs, pour que l’encaissement des paiements soit disponible à tous, dans le monde entier.

Sources

1. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026453427/