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Immatriculation de sa société : comment procéder ?

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Dernière modificationmai 20232 min lues

Le processus de la création d’entreprise comprend plusieurs étapes. Bien sûr, il faut d’abord définir et évaluer son idée initiale, puis réaliser une étude de marché pour s’assurer que cette idée a un potentiel commercial. Ensuite il convient de chiffrer le projet, pour qu’il soit cohérent et viable. À ce stade, vous pouvez aussi prendre en compte les différentes aides à la création d’entreprise – fiscales, sociales et financières.

Vous avez complété ces étapes, effectué des formalités de domiciliation : vous êtes prêt(e) à procéder à l'immatriculation de votre société. Comment dépose-t-on une demande d’immatriculation ? Dans cet article nous vous expliquons cette procédure. 

Types de structure

Le statut juridique correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité. Plusieurs possibilités s'offrent à vous, et vous devez bien étudier les critères pour choisir la meilleure forme juridique pour votre entreprise. Il est important de déclarer et immatriculer votre entreprise, même si vous exercez votre activité en tant que personne physique, en utilisant votre nom légal, c’est-à-dire en tant que micro-entrepreneur, EURL ou SASU. Si vous montez votre projet avec un ou plusieurs associés, vous pouvez créer une SAS ou SARL. N’hésitez pas à consulter notre série d’articles sur chacun de ces statuts pour en choisir un qui convient à votre type d’activité et en connaître les avantages ou le régime fiscal dédié.

Comment immatriculer sa société ?

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer les démarches d’immatriculation dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet d’un guichet dématérialisé unique : le Guichet des formalités des entreprises. Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) crée un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Ensuite, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez les éléments d'identification suivants :

  • Le numéro SIREN qui identifie votre société. Vous l’utiliserez dans toutes vos relations (avec les administrations, les clients, etc.).

  • Le numéro SIRET qui identifie l'établissement où l'activité est exercée.

  • Un code d'activité APE (activité principale exercée).

Les délais pour recevoir un numéro d'immatriculation type SIREN sont d'environ 10 à 15 jours.

Cette déclaration en ligne permet aussi d’immatriculer votre société au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers pour les artisans. Notez qu’à partir de 2023, le RCS et le RM seront regroupés dans un registre unique appelé « registre national unique des entreprises ».

Quelles types d’entreprises doivent s’inscrire au RCS ?

Le Registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Des entreprises à enregistrer au RCS sont toutes celles qui :

  • achètent des biens ou des marchandises pour les revendre ;

  • offrent des prestations de services dans les domaines de l’informatique, du design, de la restauration, du transport, etc. ;

  • louent un bien, une marchandise ou un service.

Frais de démarrage

La création d'une société commerciale au RCS coûte 37,45 €. Si votre société commerciale est créée pour l'exercice dans la catégorie des artisans, cela coûte 15 €. Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.

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