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Comment recouvrir une facture impayée ?

Dernière modificationfévr. 20222 min lues

Tout entrepreneur devra faire face tôt ou tard à des impayées de la part de ses clients. Il s’agit d’une situation qui peut-être source de stress et de perte de temps, alors que ce temps précieux est important pour développer l’activité de l’entreprise et le chiffre d’affaires

Ainsi, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes pour réussir à se faire payer. Comment se faire payer une facture impayée nécessite de connaître quelques notions en droit, que nous allons vulgariser à travers cet article, que ce soient les procédures à l’amiable, les différents recours et les délais de prescription pour la relance d’une facture impayée.

Bien vérifier le délai de prescription de la facture impayée

Avant de pouvoir relancer le client, il est important de vérifier le délai de prescription d’une dette, afin de pouvoir commencer les premières étapes pour recouvrir la somme impayée. Ainsi, toute créance arrive à expiration et il est important de connaître les délais de prescription d’une facture. On distingue d’une manière générale deux délais :

  • Concernant une facture impayée avec un particulier, le délai de prescription est de deux ans.

  • Pour un impayée avec une entreprise, le délai de prescription est de 5 ans.

Ainsi, une entreprise comme GoCardless aide les entrepreneurs à suivre les différentes échéances de paiement à travers l’automatisation et l’optimisation de la gestion des impayées. Ce qui permet d’anticiper le délai de prescription.

Engager une procédure à l’amiable

Avant d’engager toute procédure d’ordre judiciaire, il est vivement conseiller de relancer le débiteur par plusieurs moyens, que ce soit par e-mail ou par courrier. Pour limiter au maximum ces désagréments, Gocardless propose un service de prélèvement automatique à ses clients afin d’éviter les relances et d'optimiser la gestion des relances des différentes échéances. Relance par e-mail : il s’agit de la première étape en cas de facteur impayée. La relance doit être courtoise et ferme à la fois. En effet, il pourra vraisemblablement s’agir d’un client négligeant. Il conviendra de prendre en compte ces différents paramètres, pour pouvoir entamer la première étape de la relance pour facture impayée.

Relance par courrier : dans le cas où la facture demeure impayée ou que le client n’a pas répond à la requête, il conviendra d’opter pour une autre étape, à travers une relance via un courrier simple.

Ainsi, il est nécessaire de comprendre les difficultés et contraintes du client et de s’assurer s’il est de bonne foi ou non. Cela permet également de conserver un lien avec le client, car en l’absence de communication, cela deviendrait plus difficile. 

Effectuer une mise en demeure

La mise en demeure peut être engagée lorsque le paiement de la créance n’a pas été effectué suite aux relances par e-mail et par courrier simple. Il s’agira de s’adresser au débiteur par courrier avec certaines mentions. Le courrier devra expliciter qu’il s’agit de la dernière étape avant d’entamer une procédure judiciaire.Le débiteur dispose d’un délai de 30 jours pour procéder au règlement de la créance. À savoir qu’il s’agit d’une étape quasiment obligatoire avant de saisir la justice. La lettre devra être envoyée sous la forme d’une lettre recommandée.

Avoir recours à un huissier de justice

Il est possible d’avoir recours à un huissier de justice avant ou après la mise en demeure. Il s’agit d’un moyen de pression non-négligeable pour pouvoir récupérer la créance. L’huissier de justice pourra lancer une procédure de recouvrement de la facture impayée. La première étape consiste à l’envoi d’une lettre au débiteur qui disposera d’un mois pour répondre.

Dernière étape : lancer une procédure judiciaire

Si malheureusement toutes les demandes ne rencontrent pas un franc succès, il faudra considérer une action judiciaire. Il est ainsi possible de saisir un juge de proximité ou de saisir le tribunal d’instance ou de grande instance. Il s’agira d’obtenir auprès d’un juge un titre exécutoire et une injonction de payer. 

Ainsi, il est possible d’éviter de recourir à ces différentes procédures grâce aux prélèvements automatiques de Gocardless. Cela permet en outre d’améliorer la gestion de la trésorerie avec une augmentation du taux de paiement à hauteur de 47 %. Cela permet également de réduire un temps précieux dans les procédures de relance pour recouvrir une créance.

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