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Comment Fonctionne le Délai de Prescription d’une Dette ?

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Dernière modificationaoût 20212 min lues

Tout chef d’entreprise doit être en mesure de gérer correctement sa trésorerie et pouvoir l’optimiser à bon escient. Tout entrepreneur doit être en mesure de procéder au suivi de ses différentes échéances et pouvoir négocier dans certains cas, un changement d’échéance.

Ainsi, l’entrepreneur peut faire face auprès de ses différents débiteurs, d’une facture qui n’a pas été payée à son échéance. Ainsi, un délai de prescription de la dette s’applique et une procédure de recouvrement, peut avoir lieu lorsque l’échéance a été atteinte. Toutefois, un délai de prescription sera appliqué. Tout entrepreneur doit connaître ces délais, afin de pouvoir gérer correctement les différentes échéances.

En quoi consiste un délai de prescription ? 

Un délai de prescription est défini de manière stricte par la loi. Le créancier ne pourra pas avoir recours à un juge lorsque ce délai est dépassé. Ainsi, on définit le délai de prescription, lorsqu’une dette ne pourra faire l’objet d’un remboursement, après une certaine période. L’article 2219 du code civil définit cet état de fait, comme étant une prescription extinctive.

Ainsi, le créancier ne sera plus en mesure de procéder au recouvrement de la dette et de prétendre à un droit au remboursement. Ainsi, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 dans les juridictions civiles, fixe un délai de prescription de 5 ans sur les créances concernant les particuliers et l’immobilier. Toutefois, les délais de prescription peuvent différer selon les cas.

Les différents délais de prescription d’une dette

Les délais de prescription varient selon les cas. Ils peuvent varier de 3 à 30 ans et des délais différents s’appliquent selon le type de dette.

Un délai de prescription de 5 ans s’applique pour une indemnisation.

Si vous êtes commerçant, le délai de prescription pour la vente d’un bien de consommation courant est de 1 an. 

Délai de prescription de 5 ans : pour les honoraires d’un avocat ou d’experts. Ce délai concerne également les factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphonie mobile et fixe.

La loi fixe un délai de prescription de 6 mois pour les factures d’hôtels et de restaurants. 

Il conviendra ainsi de prendre connaissance pour tout entrepreneur du délai de prescription, que ce soit pour l’achat ou la vente d’un bien ou d’un service pour son activité.

Il est possible de gérer vos différentes créances ou échéances de paiement, avec un logiciel de comptabilité et de facturation, comme celui de l’entreprise Axonaut.

Différencier une créance commerciale et une créance civile

On distingue d’une manière générale la prescription sur une dette commerciale et civile. 

La dette commerciale concernant une procédure de recouvrement peut s’appliquer, dont les deux parties sont des professionnels.

Un entrepreneur peut également être concerné par une prescription sur une créance civile. Il pourra s’agir d’un non-professionnel et un professionnel ou deux personnes non-professionnelles. 

Ainsi, selon le type de créance, le délai de prescription et la juridiction à saisir peut changer. Ainsi, l’entrepreneur ou le particulier, lorsque le délai de prescription est passé, ne peut plus saisir le tribunal, pour lancer une procédure de recouvrement.

Comment empêcher ou suspendre la prescription ?

La prescription peut être interrompue par plusieurs actions, comme la citation en justice, la venue d’un huissier de justice ou la signature d’une reconnaissance de dette.

Dans  le même temps, la prescription peut être interrompue lorsque le créancier envoi une lettre recommandée au débiteur. 

Le délai peut être également suspendu, lorsque le créancier saisi des acteurs spécialisés dans le règlement de litiges, dans le but de résoudre le litige à l’amiable. Ainsi, il est possible d’engager une procédure à l’amiable, si vous êtes créancier. Tout cela, afin d’éviter que le délai de prescription soit atteint, et se mettre d’accord avec le débiteur, pour mettre en place un échelonnement du remboursement du prêt.

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