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Comment déterminer les conditions de paiement d'une facture ?

Dernière modificationavr. 20222 min lues

Comment déterminer les conditions de paiement d’une facture implique de connaître le délai standard. Ce délai de paiement est en principe fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou de la fourniture de la prestation. Cependant, les conditions de paiement d’une facture peuvent varier, mais toutefois ne pas dépasser 60 jours à partir de la facturation, dans les conditions où cela est précisé sur le contrat.

Dans le processus de facturation entrent plusieurs critères comme les délais de paiement. Des retards de paiement peuvent être préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. Cela peut entraîner une augmentation du nombre de factures impayées et engendrer des procédures de relance. Ainsi, avant d’entamer une relation commerciale, il est nécessaire de prendre connaissance des conditions de paiement d’une facture pour limiter au maximum les potentiels désagréments. Les éléments qu’impliquent les conditions de paiement d’une facture

Les conditions de paiement d’une facture impliquent de renseigner les champs nécessaires lors de la rédaction de la facture. Ainsi, le client devra respecter certaines conditions que sont composés de plusieurs paramètres :

  • Délai de paiement de la facture

  • Moyens de paiements acceptés

  • Pénalités en cas de retard de paiement

  • Indemnité de frais de recouvrement

1 ère condition de paiement d’une facture : les délais de paiement 

Principe général concernant les délais de paiement : les délais de paiement figurent dans les conditions de règlement des conditions générales de ventes et doivent être précisés sur la facture. Le délai de règlement des sommes dues est généralement prévu 30 jours après la date de réception des biens ou de la finalisation de la prestation. Toutefois, les règles peuvent varier comme un délai de paiement d’une facture pour un particulier et par rapport à certains secteurs d’activités comme le bâtiment.

Les cas particuliers concernant les délais de paiement : les délais de paiement peuvent varier. Ainsi, le paiement d’une prestation lorsque le paiement est comptant doit-être effectué le même jour de la livraison. Il sera en outre possible d’effectuer un paiement avec un délai négocié ou lors de la réception de la facture.

2ème condition de paiement d’une facture : moyens de paiements acceptés de la facture

Les conditions de paiement d’une facture impliquent de déterminer les méthodes de paiement envers le client. Ainsi, l’entrepreneur pourra proposer divers moyens de paiement comme les espèces, le virement bancaire ou le prélèvement bancaire à travers une solution de paiement en ligne comme GoCardless. 

Il est essentiel de préciser le mode de paiement comme condition de paiement d’une facture. Par exemple, avoir recours au prélèvement bancaire de l’entreprise GoCardless permet de réduire les retards de paiement.

GoCardless permet aux entrepreneurs de collecter le paiement de la facture sur les comptes bancaires des clients. Il s’agit d’un moyen facile à mettre en place et peu coûteux. Il s’agira de collecter le paiement à travers un prélèvement bancaire à une date prédéfinie à l’avance. Cela permet de réduire de manière significative les retards de paiement et de gérer de manière optimale la trésorerie de l’entreprise.

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3ème condition : Les pénalités en cas de retard de paiement

Dans les conditions de paiement d’une facture, lorsque le paiement n’est pas honoré à la date convenue, des pénalités de retard devront être appliquées. Ces pénalités devront être précisées sur la facture, ainsi que des taux d’intérêt dus par le client en cas de retard de paiement. Ces taux d’intérêts constituent une des mentions obligatoires sur la facture.

4ème condition : indemnité de frais de recouvrement

Il est essentiel de prévoir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, lorsque le montant est versé en retard. Ces indemnités complètent les pénalités de retard de paiement

L’indemnité forfaitaire s‘applique uniquement pour les relations commerciales entre professionnels. Il est essentiel de préciser le montant sur la facture.

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