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Quels délais de paiement appliquer ?

Si vous vendez des produits ou services à des professionnels (et dans une moindre mesure à des particuliers pour lesquels les délais de paiement sont en général comptant), vous devez prévoir des délais de paiement de vos factures de manière contractuelle afin d’éviter les retards de paiement qui pourraient mettre en péril la trésorerie de votre entreprise.

 Voici les délais de paiement courants prévus par la loi :

  • paiement comptant : le client doit régler le jour de la livraison du produit ou de la réalisation du service,

  • paiement à réception de facture : le règlement doit intervenir une fois la facture reçue par le client, dans un délai approximatif d’une semaine,

  • paiement avec délai : délai maximal de 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation

  • paiement avec délai négocié : si un contrat est conclu avec votre client ou si une clause dédiée à des délais de paiement plus souples est mentionnée dans vos CGV, le délai de paiement peut être prolongé de 45 jusqu'à 60 jours calendaires après l'émission de la facture.

Comment optimiser vos délais de paiement auprès de vos clients ?

Vendre, c’est bien, se faire payer (en temps utiles), c’est mieux !

Pour limiter les risques de retards de paiement ou de confusion avec vos clients (et fournisseurs), assurez-vous de négocier ou préciser sur vos devis, contrats et bons de commandes vos délais de paiement.

Si un fournisseur applique des délais qui vous semblent trop courts, parlez-en en amont et tentez de négocier un délai, cela vous permettra de ne pas passer pour un mauvais payeur et ainsi mettre votre réputation en danger.

Si un client souhaite négocier des paiements tardifs, appuyez-vous sur les dispositions légales et accordez-lui des délais en fonction de vos capacités de trésorerie. Il serait dommage de perdre un client pour une question de délai de paiement, mais il serait pire de mettre votre entreprise en mauvaise posture financière.

Quelques conseils pour éviter les retards de paiement

Ne tardez pas à envoyer votre facture afin de vous faire régler au plus vite.

N’hésitez pas à relancer votre client dès le 1er jour de retard (vous pouvez même envisager un rappel automatique avant l’échéance)

Envoyez vos factures par voie électronique, elle parviendra à votre client plus rapidement et risquera moins d’être perdue.

Que faire en cas de retard de paiement ?

Différents types de procédures se présentent à vous en cas de non-paiement ou de retard, la première mesure à prendre est de contacter votre client et de l’alerter de la situation. Est-ce un oubli ? Votre client est-il dans une situation précaire ? Une résolution à l’amiable est toujours préférable et moins coûteuse que d’engager des procédures de recouvrement.

Les délais de paiement étant réglementés, les retards exposent les mauvais payeurs à des pénalités, amendes (jusqu’à 15 000 €) voire des sanctions civiles.

Vos conditions générales de vente (CGV) doivent préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.

Le taux d'intérêt correspond généralement au taux de refinancement semestriel de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

En cas de procédure nécessaire pour recouvrer le paiement des factures, des indemnités seront exigées et devront être réglées en totalité même en cas de paiement partiel de la facture en souffrance. Son montant forfaitaire s’élève à 40€.

Si le paiement n’est toujours pas effectué, vous avez enfin la possibilité de saisir le tribunal de commerce afin d’engager des procédures de recouvrement légales.

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