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Délai de paiement d’une facture

Tout entrepreneur peut devoir faire face à des retards du paiement de facture de la part de ses clients particuliers. Ainsi, il est essentiel de connaître la réglementation concernant le délai de paiement de facture pour un particulier. La loi est claire sur le sujet et fixe des délais maximum de paiement à ne pas dépasser après la prestation d’un service ou l’achat d’un bien. Cependant, tout entrepreneur doit prendre en considération que des délais spécifiques peuvent exister pour certains secteurs d’activité ou type de biens.

Ainsi, il est important pour tout entrepreneur de connaître le délai légal de paiement d’une facture pour un particulier et d’anticiper ces imprévus pour une gestion optimale de la trésorerie et également de connaître les procédures à adopter en cas de litiges.

Quel est le délai de paiement d’une facture entre un professionnel et un particulier ?

Il est à noter que la loi française précise les délais maximums qui sont impartis dans le cadre d’une transaction entre un entrepreneur et un particulier. Il peut y avoir cependant des exceptions que l’on appelle « délais dérogatoires ».Ainsi, aucun délai légal n’a été fixé par la loi concernant le délai de paiement d’une facture pour un particulier. Le particulier pourra régler la somme à sa convenance, mais doit toutefois prendre en compte la date de règlement qui figurera sur la facture que l’entrepreneur aura transmise à son client particulier.

Comme il a été évoqué précédemment, la loi ne prévoit pas de délai maximal pour le paiement d’une facture pour un particulier. Toutefois, les deux parties peuvent convenir d’un délai de paiement qui devra être précisé sur la facture, comme le paiement comptant, le paiement à date convenue avec le client, qui devra être indiquée obligatoirement sur la facture.

Si aucun délai n’est précisé, le paiement devra être effectué lors de la réception de la facture. Un logiciel de comptabilité et de gestion comme celui de l’entreprise Sage, permettra d’émettre des factures, ainsi que les classer et répertorier dans les meilleures conditions.

Comme il a été évoqué précédemment, la loi prévoit un délai de paiement d’une facture pour un particulier envers un artisan. Après la réalisation de la prestation, l’artisan pourra émettre une facture dématérialisée ou non à son client et le paiement devra intervenir après la prestation. 

L’artisan peut également demander à son client un acompte. Toutefois, le paiement via un acompte est strictement réglementé par la loi dont il faut connaître les grandes lignes : 

  • Concernant la construction d’une maison, l’acompte change selon les différentes étapes de réalisation du chantier, ainsi l’acompte sera de 5 % pour l’ouverture du chantier et de 15 % lors de la réalisation des murs.

  • Concernant des travaux de rénovation ou d’agrandissement, la loi change par rapport à la proportion d’acompte à verser de la part du client. Il sera par exemple de 10 % lors de l’achèvement de fondations et de 30 % lors du démarrage des travaux.

À défaut pour le client de pouvoir verser ces acomptes aux délais impartis, il devra payer des pénalités de retard qui seront ajoutées au montant final.

Quel est le délai maximal du règlement d’une facture ?

L’article L 441-10 du code du commerce fixe un délai maximal de paiement d’une facture pour un particulier envers un professionnel, à hauteur de 60 jours calendaires à partir de la date d’envoi de la facture.

Il peut cependant avoir une dérogation concernant le délai qui est prévu dans le contrat, qui pourra être fixé à hauteur de 45 jours à partir de la date d’émission de la facture. 

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