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Que sont les pénalités de retard de paiement ?

Les pénalités de retard de paiement sont une compensation financière instaurée par la législation française en 2008, puis renforcée en 2013 par l’ajout d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement. Leurs conditions d’application et le taux d’intérêt applicables doivent figurer sur les documents commerciaux du vendeur, notamment les conditions générales de vente et les factures. C’est la raison pour laquelle tout vendeur peut appliquer une pénalité de retard de paiement, auto-entrepreneur comme entreprise, dès qu’une facture émise n’a pas été réglée alors que sa date d’échéance est atteinte.

Cet article vous explique dans le détail ce que sont les pénalités de retard de paiement, à savoir le taux d’intérêt et l’indemnité de frais de recouvrement. Vous pouvez également consulter notre article spécifiquement consacré au calcul si vous vous demandez comment calculer les pénalités de retard de paiement.

Comment calculer les pénalités de retard de paiement ? Le taux d’intérêt

Le taux d'intérêt des pénalités pour retard de paiement est indexé sur le taux directeur de la BCE (la Banque Centrale Européenne), majoré de 10 points. Au 1er janvier 2020, ce taux était égal à 0 : le taux d’intérêt maximal applicable peut donc être de 10 % (soit 0,00 + 10). Il sera réévalué au 1er juillet 2020.

Le taux minimum applicable est, quant à lui, de 2,61 %, soit 3 fois le montant du taux d’intérêt légal (0,87% au 1er trimestre 2020 pour toutes les opérations interprofessionnelles).

Quel que soit le taux que vous choisissez, vous devrez le spécifier sur la facture puis, si nécessaire, le calculer à partir du montant TTC. À ce propos, les pénalités de retard de paiement ne sont pas soumises à la TVA.

Comment calculer les pénalités de retard de paiement ? L’indemnité compensatoire

L’indemnité de frais de recouvrement est forfaitaire, c’est-à-dire qu’elle ne dépend pas du montant de la facture impayée mais correspond à un montant fixe. Au 1er janvier 2020, elle a été fixée à 40 €. Elle s’applique à chaque facture impayée et, comme les pénalités de retard, elle peut s’appliquer dès le lendemain de la date de règlement prévue.

Veuillez noter que si vous devez dépenser davantage pour recouvrer vos créances, par exemple en engageant une société spécialisée dans le recouvrement, vous pouvez augmenter le montant de cette indemnité. Vous devrez toutefois justifier des sommes demandées pour que le créancier s’en acquitte.

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