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la lettre de mission, un document pour le chef d'entreprise

Un expert-comptable et une entreprise doivent mettre en forme leur relation commerciale, afin de pouvoir avoir une visibilité sur le rapport que souhaitent entretenir les deux parties. On parle ainsi de lettre de mission qui formalise la relation entre l'expert-comptable et l'entreprise, qui permet de déterminer les missions de l'expert-comptable, les différents champs d'intervention, l'étendu et le contenu de la mission et les obligations des deux parties.

Définition de la lettre de mission

Il s'agit d'une dénomination utilisée dans le jargon comptable, la lettre de mission est un document qui formalise la relation commerciale entre l'expert-comptable et l'entreprise. Ce document établit ce document dans le respect du code de déontologie des experts-comptables. Cette lettre structure et sécurise la relation entre les deux parties et détermine les conditions de la collaboration entre l'expert-comptable et l'entreprise. 

Quel doit être le contenu d'une lettre de mission ? 

Le document doit comprendre certaines mentions afin de graver dans le marbre la relation entre le chef d'entreprise et l'expert-comptable. Tout d'abord, la lettre de mission doit énumérer les différentes parties du contrat.Par la suite, il est nécessaire de préciser l'objet du contrat, les obligations des parties, la durée du contrat, les modalités de renouvellement et de résiliation. Il sera également nécessaire de déterminer le montant des honoraires de l'expert-comptable. 

La lettre de mission est un document obligatoire. 

Il s'agit d'un document obligatoire qui est régi par la réglementation en vigueur, qui est le Code de Déontologie des Experts-comptables. L'article 151 du code de déontologie stipule qu'il est obligatoire de rédiger ce document comptable. L'accord peut être oral et celui-ci est également valable conformément au code de déontologie. La rédaction de la lettre de mission est également importante et ne doit pas comporter de défauts, dans le cas contraire, l'expert-comptable risque une sanction de l'ordre des experts-comptables. 

La lettre de mission définit les obligations de chaque partie

La rédaction d'une lettre de mission nécessite de définir les obligations de chaque partie, ainsi, le document comptable définit la répartition des tâches et le contenu de la mission de l'expert-comptable. Les besoins de l'entreprise sont également définis et la responsabilité de l'expert-comptable est définie à travers le document ainsi que les limites de ses tâches.Les missions de l'expert-comptable sont assujetties à la réglementation en vigueur et ce dernier doit respecter scrupuleusement ses obligations professionnelles au risque de voir engager sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire. Ainsi, ses différentes tâches doivent être précisées dans la lettre de mission et toute modification doit faire l'objet d'un avenant. 

Quelles sont les obligations de l'expert-comptable qui ne doivent pas contredire la lettre de mission ? 

Plusieurs obligations de l'expert-comptable doivent respecter la lettre de mission comme : - Responsabilité civile : la responsabilité civile de l'expert-comptable est engagée lorsque des erreurs ou omissions sont commises dans l'exercice des missions qui doivent être définies dans la lettre de mission. Des dommages et intérêts devront être payés en cas de négligence prouvée par l'entreprise. Vous avez la possibilité d'un commun accord avec l'expert-comptable d'inclure une clause qui limite sa responsabilité civile. Responsabilité pénale : un non-respect de certaines obligations de l'expert-comptable peuvent relever du pénal. Ainsi, lorsque certaines infractions à la lettre de mission sont constatées comme la violation du secret professionnel, un délit d'initié, des erreurs d'écritures comptables...Responsabilité fiscale : la lettre de mission peut préciser également la responsabilité fiscale de l'expert-comptable auprès de l'administration fiscale, qui peut être mise en cause comme la fraude fiscale, la fausse comptabilité ou les erreurs d'écritures.Responsabilité disciplinaire : l'expert-comptable est tenu de respecter certaines règles déontologiques, qui rentrent dans le cadre de la bonne exécution de la lettre de mission.Les tâches et les missions de l'expert-comptable seront définies dans la lettre de mission par rapport aux besoins de l'entreprise. Le document permet ainsi de limiter les obligations de l'expert-comptable aux missions précisées dans le document, cependant, la responsabilité civile, pénale, disciplinaire et fiscale sont engagés dans le cadre des fonctions de l’expert-comptable en cas de non-respect de ses prérogatives. 

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