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Comprendre le fonctionnement des dépens

Dernière modificationaoût 20212 min lues

On définit les dépens, comme étant des sommes qui sont engagées lors de procédures judiciaires. Ainsi, en droit français, certaines sommes ne peuvent pas être intégrées comme certains frais d’avocats. Certaines dépenses sont notamment citées dans l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge précise qui doit supporter la charge et qui doit supporter les sommes qui ont été engagées lors de la fin du procès. On parle ainsi de « condamnation aux dépens ». 

Les différentes caractéristiques des dépens

Ainsi, lors d’un procès, le juge doit déterminer la personne qui devra procéder au paiement des dépens. Un entrepreneur qui se retrouve dans un litige avec un client doit au préalable connaître le champ d’application des dépens, avant d’engager toute procédure judiciaire.En général, la prise en charge des dépens lors d’une procédure judiciaire doit être assumée par la personne qui a perdu le procès. Le juge peut cependant décider autrement et ordonner la prise en charge des dépenses, à d’autres parties comme des auxiliaires de justice, qui peuvent par exemple dépasser les limites des missions qui leur sont assignées.Ainsi, les dépens couvrent l’ensemble des dépenses liées à un procès. Il peut s’agir des frais de procédure comme les frais d’huissier, les frais d'expertise et d’autres frais comme les honoraires d’avocat et les frais de déplacement.

Comment sont calculés les dépens ?

Pour pouvoir procéder au calcul des dépens, il est nécessaire de les définir précisément. Voici une liste non exhaustive des frais que peuvent constituer les dépens dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette liste a été définie par l’article 695 du code de procédure civile et comprend :

  • Les indemnités pour les témoins du procès

  • Redevances, taxes, droits perçus par les secrétariats des juridictions et l’administration fiscale. Toutefois, dans ce type de dépens, le calcul exclut les droits, taxes et pénalités sur certains actes.

  • Frais de traduction des actes lorsque la loi le rend nécessaire

  • Rémunération des techniciens

  • Dépenses occasionnées lors d’une notification d’acte à l’étranger

  • Émoluments des officiers publics

Dans le calcul des dépens, on distingue également les honoraires d’avocat qui sont appelés « frais irrépétibles ». Ces frais irrépétibles sont des frais de transport et des pertes de salaire, que le justifiable a subi pour se rendre au tribunal ou dans le cabinet de son avocat.

Les frais irrépétibles sont fixés dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite et sont fixés entre l’avocat et son client. Le client devra régler les honoraires de son propre avocat.

Dans les procédures civiles, le tribunal peut condamner la partie qui a perdu le procès, à verser une partie ou la totalité des frais irrépétibles. Ce versement s’effectue dans le cadre de l’article 700 de procédure civile. Le montant des versements prend en compte la situation personnelle de la partie qui est condamnée lors du procès.

La procédure de vérification des dépens

Cette procédure implique une vérification du juge, de la partie qui devra payer l’ensemble des dépens. Il peut notamment mettre une partie des dépens sur une ou plusieurs parties du procès.

La partie condamnée ou le représentant, peut dans le cadre de la procédure de vérification des dépens, demander une vérification préliminaire, au secrétaire de la juridiction. Il peut s’agir du greffier, qui peut être l’interlocuteur principal, pour demander une vérification du montant des dépens. 

La partie condamnée pourra contester cette vérification et saisir le président de la juridiction, dans un délai d’un mois après la vérification. Cette contestation pourra en outre arrêter le montant des dépens.

Ainsi, il sera possible de déposer un recours devant le premier président de la cour d’appel dans un délai d’un mois, après avoir notifié l’ensemble des parties.

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