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Utilité du numéro RCS pour les entreprises

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Dernière modificationsept. 20212 min lues

En 1919 le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) a été mis en place dans le but de constituer un recensement officiel et efficace des entreprises françaises et des personnes. Il s'agit d'un numéro d'identification unique attribué par l'Insee à tous les commerçants et sociétés inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette inscription est obligatoire pour toute personne physique ou morale ayant constitué une société ou bien le statut de commerçant.

Le RCS a pour objectif de faire identifier une société et doit figurer sur l’ensemble des documents officiels (par exemple sur le kbis). Cet identifiant est obtenu lors de la création de l'entreprise et ne disparaît qu'avec l'entreprise.

De quoi est composé le numéro RCS ?

Ce numéro unique est composé de trois éléments :• La mention RCS• Le lieu d'enregistrement• Le numéro de siren de l'entreprise

Quelles entreprises doivent s'inscrire au Registre national du commerce et des sociétés (RCS) ?

Le Registre national du commerce et des sociétés possède une base de données qui regroupe toutes les personnes physiques et morales ayant pour profession une activité commerciale. Les entreprises qui sont particulièrement concernés sont :

Les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs• Les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL),• Les sociétés par actions simplifiées (SAS)• Les sociétés anonymes (SA)• Les sociétés collectives (SNC)• Les sociétés civiles• Les groupements d'intérêt économique (GIE)

Quand s'inscrire au Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

L'inscription au RCS se fait dans le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours suivant le commencement de l'activité. Pour les micro-entrepreneurs, l'inscription doit se faire au moment de la déclaration d'activité.

Comment s'inscrire au Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

Pour s’inscrire au RCS 2 possibilités s'offrent à l'entrepreneur. Il est possible soit de contacter le centre de formalité des entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce compétent.

  • Centres de formalité des entreprises (CFE)

Les CFE sont des centres uniques ayant pour rôle de faire l’intermédiaire entre le créateur d'entreprise et les administrations. Ils permettent aux entreprises de remplir au même endroit et à travers un fichier unique, les déclarations relatives à la création, à l'évolution de la situation de l’entreprise ou lors de la cessation de l’activité. 

Le CFE dépend de la nature de l’activité, du statut juridique et du domicile de l’entreprise. Les démarches peuvent être effectuées en ligne.

  • Le greffe du tribunal de commerce

Il est possible d’effectuer la demande par courrier ou en ligne.

  • Par courrier

Il faudra envoyer la demande d'inscription au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, l’entrepreneur doit remplir le formulaire en relation avec la forme juridique de l'entreprise. Le créateur d’entreprise devra par la suite, utiliser l’annexe du formulaire pour compléter le dossier avec les pièces justificatives.

  • En ligne

L'entrepreneur devra se rendre sur le site infogreffe.fr et remplir le formulaire d’inscription RNCS et fournir les pièces justificatives requises. Les entreprises doivent joindre une copie de leurs statuts. Si le dossier est complet, une preuve d'inscription au RNCS sera délivrée au demandeur, dans les 24 heures par le greffier du tribunal de commerce: extrait K (pour les personnes physiques) ou K bis (pour les personnes morales).

Combien coûte l'inscription au registre national du commerce et des sociétés (RCS) ?

Les frais d'inscription varient en fonction de la structure juridique et de l'objet de l'entreprise. Ils doivent être réglés lors du dépôt de la demande d'inscription. La tarification s'applique de la manière suivante :

  • Micro-entrepreneur : gratuit•

  • Entreprise commerciale individuelle : 25,34 €

  • Sociétés commerciales : 39,42 €

  • Autres sociétés et groupes : 70,39 €

  • Incorporation sans activité, y compris les sociétés commerciales : 70,39 €

  • Achat, apport, transfert avec ou sans 1er préavis au BODACC (loi 1909) : 73,21 €

  • Prise en charge du crédit-bail, prise en charge du mandat de gestion : 73,21 €

  • Inscription sans BODACC (certains SEL, GAEC, CUMA ...) : 70,39 €

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