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Comment calculer les pénalités de retard de paiement

Aujourd’hui encore, l'absence de trésorerie est l’un des principaux problèmes rencontrés par les chefs d’entreprise, surtout lorsqu’ils doivent faire face à un retard de paiement. Selon Les Échos, près d'un tiers des PME/TPE françaises y sont régulièrement confrontées, et les difficultés qui en découlent peuvent les emmener jusqu’à la faillite. Bien qu’il soit difficile de s'en prémunir, il existe toutefois un cadre légal qui permet de se protéger, ou plus exactement de compenser ce retard, en permettant la facturation de pénalités de retard.

Les pénalités de retard de paiement peuvent s'appliquer dès qu'une facture est arrivée à échéance mais que vous n’avez pas reçu le paiement correspondant. Elles dépendent donc de vos conditions générales de vente (en France, le délai de paiement est fixé entre 30 et 60 jours) mais aussi de votre rapport avec le client. En effet, elles sont une sorte de sanction qui doit l’inciter à payer dans les délais impartis. Conformément au Code du Commerce, toutes les factures émises doivent indiquer le taux d’intérêt applicable ainsi que les modalités d’application des pénalités.

Calculer les pénalités de retard de paiement : les intérêts

Les taux d'intérêt des pénalités de retard correspondent habituellement au taux directeur de la BCE (la Banque Centrale Européenne), majoré de 10 points. Mis à jour tous les six mois (1er janvier et 1er juillet), ce taux est actuellement nul, ce qui fait que le taux d’intérêt peut être, au 1er janvier 2020, de 10 % (soit 0,00 + 10).

Sachez toutefois qu’il s’agit d’un montant maximal. Le montant minimal est de 2,61 %, soit 3 fois le montant du taux d’intérêt légal (0,87% entre professionnels pour le 1er trimestre 2020).

Si vous vous demandez comment calculer les pénalités de retard de paiement, sachez qu’elles s’appliquent sur le montant TTC et ne sont pas soumises à la TVA. Spécifiées dans les conditions générales de vente, elles s’appliquent automatiquement (sans rappel nécessaire) dès le lendemain de la date d’échéance.

 Calculer les pénalités de retard de paiement : l’indemnité

Outre les pénalités, vous pouvez appliquer également une indemnité forfaitaire de 40 €, pour chaque facture impayée. Cette indemnité, qui correspond aux frais de recouvrement, est elle-aussi due dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Et elle non plus n’est pas soumise à la TVA.

Bien qu’il s’agisse d’une obligation légale, qui doit donc figurer sur la facture ou dans les conditions générales de vente, vous pouvez décider de ne pas l’appliquer, à titre commercial. À l’inverse, vous pouvez augmenter son montant si les frais de recouvrement sont supérieurs mais il faudra alors fournir les justificatifs correspondants (honoraires d’huissiers de justice par exemple).

Comment calculer les pénalités de retard de paiement ?

Pour calculer les pénalités de retard de paiement, vous devez donc compter, d’une part, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et d’autre part, le montant des intérêts. Comme nous l’avons vu précédemment, ce montant dépend du montant de la facture impayée et du taux d’intérêt retenu.

La formule est la suivante :

(montant de la facture x taux applicable) x (nombre de jours de retards/365).

Prenons un exemple :

Vous attendez, depuis le 15 janvier, le règlement d’une facture de 1000 € TTC. Si le taux applicable figurant sur vos conditions générales de vente est le montant maximal de 10%, vous pouvez calculer vos intérêts de retard, au 31 janvier, de la manière suivante :

(1000 € x 10%) x (16/365) = 4,38

Ajoutez à ces 4,38 € d’intérêt de retard, l’indemnité de 40 € et vous obtenez une pénalité de 44,38 € pour ces 16 jours de retard.

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