Loi sur les délais de paiement : Face à cet enjeu, l'État agit

La question des délais de paiement et de leur impact est un problème appréhendé par les pouvoirs publics et le législateur depuis plusieurs années. Retour sur les principales réglementations en la matière.


2008, la Loi de Modernisation de l'Économie

Un premier dispositif avait ainsi été voté dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) en 2008, permettant d’encadrer les délais de paiement. Depuis, dans le secteur privé, ils sont limités à 60 jours à compter de la date de facturation ou 45 jours fin de mois. Dans le secteur public, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture. Cette réglementation a été complétée dans le cadre de la transposition de la directive 2011/7/UE relative à la lutte contre les retards de paiement (la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n°2013-269 du 29 mars 2013).

2014 à 2016 : De la loi Hamon à loi Sapin

Le dispositif encadrant les délais de paiement a par la suite été renforcé par la loi Hamon du 17 mars 2014 relative « à la consommation » qui, sans toucher aux principaux plafonds, a institué des sanctions pécuniaires sous la forme d’amendes administratives dont le montant maximal est fixé à 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale, sans pouvoir cumuler les amendes consécutives à des retards cumulés. La loi Macron « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » d’août 2015, a pour sa part étendu la possibilité de contrôle des délais aux entreprises du secteur public, tandis que la loi Sapin 2 « pour la transparence et la modernisation de la vie économique » adoptée le 8 novembre 2016 a réhaussé le plafond maximum de l’amende à 2 millions d’euros ainsi que la possibilité de les cumuler sans limite.

2018, la Loi Pacte

Les contrôles sur les délais de paiements sont de la compétence de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et peuvent être publiés sur son site ainsi que sur le site public du ministère de l’économie et des finances, selon le principe du « Name and Shame ».

« Une mesure qui a porté ses fruits, les grandes entreprises prenant désormais conscience qu’avoir des comportements de paiement incorrects nuit à leur réputation. D’autant que le gouvernement, comme il s’y était engagé, pointe du doigt les mauvais payeurs en publiant sur son site la liste des entreprises sanctionnées par la DGCCRF. », ajoute Thierry Millon.

Une publication judiciaire des condamnations désormais élargie à l’un des journaux locaux où l’entreprise fautive a son siège social, suite à un amendement à la Loi Pacte voté par les députés en septembre 2018. Pour les manquements les plus graves, la publication dans d'autres titres de presse, par exemple sur le site d'un média national ou spécialisé, pourra également être imposée par l'administration.

« 70 % des entreprises interrogées dans le cadre du baromètre Cabinet Arc/IFOP sont cependant convaincues de la nécessité de publier ces amendes administratives également sur les bases d’informations légales, afin de renforcer la portée des dispositifs législatifs contre les entreprises contrevenantes », conclut Denis Le Bossé.

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