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Que faire lorsqu'un client refuse de payer sa facture ?

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Dernière modificationmars 20223 min lues

Un entrepreneur se trouve toujours confronté un jour ou l’autre au problème des clients qui tardent à payer leurs factures, ou refusent même de le faire. Bien entendu, c’est un réel problème pour l’entreprise, qui peut voir sa trésorerie rapidement mise en difficulté.

Il faut dans ce cas prendre des mesures sans tarder, mais également veiller à respecter scrupuleusement le cadre légal.

Refus de payer : quelles solutions ?

1. L’appel téléphonique

C’est la solution la plus simple et la plus évidente pour un arrangement à l’amiable, mais elle ne sera peut-être pas suffisante en cas de véritable refus de payer. Mais si l’interlocuteur est de bonne foi, il sera peut-être possible de le convaincre. Rappelons toutefois qu’il est interdit d’exercer des pression inacceptables (harcèlement, menaces, etc.) qui sont punies par la loi. 

2. La lettre de relance

Là encore, il s’agit d’une étape importante, mais qui restera sans doute insuffisante en cas de refus avéré de payer. La lettre de relance est un courrier rappelant au client son obligation de payer les sommes dues. Cette procédure est usuelle, mais pas obligatoire. Il est aussi possible de réitérer cette démarche. 

3. La mise en demeure de payer

À l’inverse des démarches citées plus haut, la mise en demeure de payer se distingue par sa réelle dimension juridique. Il s’agit là d’un acte officiel qui exerce une véritable pression sur le débiteur.

La mise en demeure de payer est le premier stade de la procédure de recouvrement de créance.

La mise en demeure prend la forme d’une lettre de réclamation demandant officiellement au débiteur de régler les factures impayées dans un délai précis. C’est la procédure préalable aux poursuites judiciaires. Pour être juridiquement valable, la mise en demeure de payer doit inclure certaines mentions obligatoires :

– la date de rédaction du courrier

– les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire

– une description exacte et précise du litige

– la description précise de ce que doit faire le destinataire pour mettre fin au litige

– la mention « Mise en demeure », signifiant le fait qu’il s’agit de la première phase d’une procédure pouvant entraîner des poursuites judiciaires

– le délai avant la fin duquel le conflit doit être réglé

– la signature de l’expéditeur.

Il faut envoyer la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. On peut également recourir à un huissier de justice pour la notifier au débiteur.

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4. Le recouvrement judiciaire

SI toutes les tentatives ont échoué, l’entrepreneur devra alors recourir au recouvrement judiciaire, qui se compose de plusieurs procédures grâce auxquelles l’entrepreneur obtiendra un « titre exécutoire », acte officiel autorisant le fait de forcer, par des voies juridiques, le débiteur à payer son dû.

L’injonction de payer.

L’injonction est une solution souvent utilisée pour les factures impayées, car elle est rapide, peu onéreuse, et ne requiert aucune présence au tribunal.

Pour effectuer cette injonction, il faut remplir le document Cerfa n°12946*01, intitulé « Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce ». Ainsi, le juge sera en mesure de remettre une « ordonnance d’injonction à payer » à l’entrepreneur, qui devra la transmettre au débiteur dans un délai de six mois, par le biais d’un huissier de justice. Si le débiteur conste le bien-fondé de l’injonction, les deux parties pourront se voir convoquer au tribunal pour s’expliquer.

Le référé provision.

Il s’agit d’une alternative possible à l’injonction à payer, qui permet un remboursement rapide de la totalité ou d’une partie la dette. Une procédure rapide et peu onéreuse, utile si l’entrepreneur détient des preuves solides que son client lui doit effectivement de l’argent et ne peut élever aucune contestation à ce sujet. Cependant, la décision du référé-provision est provisoire, et le débiteur condamné peut ensuite porter l’affaire devant un juge du fond pour une décision définitive.

L’assignation en paiement.

Avec cette procédure, les deux parties se présentent devant le juge du fond pour obtenir une décision définitive. Malheureusement, cette solution est plus chère et plus longue que le référé-provision.

Toutes les décisions ordonnées par le juge peuvent être appliquées par un huissier de justice, qui prendra en charge le recouvrement judiciaire, et se chargera d’obliger le débiteur à rembourser ses dettes. Si le débiteur ne dispose pas des ressources nécessaires, ses biens pourront être saisis puis revendus.

Éviter les impayés – une alternative sûre et fiable

Il existe aussi une solution intéressante, à prendre en amont, et qui peut éviter bien des déboires de trésorerie aux entreprises, quelle que soit leur taille : recueillir ses paiements par prélèvements directs sur le compte de l’entreprise cliente, comme le propose par exemple GoCardless.

Ce système réduit considérablement le besoin de relancer sans cesse les clients. En effet, avec GoCardless, c’est l’entreprise qui garde le contrôle pour prélever directement les paiements, avec une situation toujours claire grâce au tableau de bord GoCardless. Et comme c’est l’entreprise qui effectue les prélèvements, les paiements en retard et les soucis de trésorerie se sont de plus en plus rares.

Par exemple, une étude montre que 78% des PME utilisant le système GoCardless ont constaté une réduction de leur nombre moyen de jours débiteurs. De plus, selon les statistiques, ils recouvrent 97,5 % de leurs paiements dès la première demande et à la date prévue, et bénéficient d’un dispositif de relances intelligentes en cas d’échec. Avec cette solution, l’entrepreneur se contente de créer un mandat de prélèvement pour autoriser un paiement ponctuel ou récurrent, et garde la possibilité d’ajuster les dates, la fréquence et le montant des prélèvements.

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