Ce qu’il faut savoir concernant la rédaction d’un contrat d’adhésion

Le contrat d’adhésion implique des droits et des obligations pour les deux parties. Ces deux parties sont les signataires du contrat d’adhésion qui comportent des clauses qui ne sont pas librement négociables comme les conditions générales. En effet, les conditions générales ne font pas l’objet d’une négociation entre les signataires à l’instar de l’article 1110 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016.

Cet article vous détaille comment les éléments à prendre en compte pour rédiger un contrat d’adhésion.

Comment rédiger un contrat d’adhésion ?

Pour illustrer concrètement l’utilité du contrat d’adhésion pour un entrepreneur, il peut s’agir par exemple d’un contrat d’assurance, de transport ou encore de franchise. Le contrat de travail constitue également un contrat d’adhésion car un salarié n’est pas en mesure de négocier librement ses conditions de travail.

De ce fait, le contrat d’adhésion peut prendre plusieurs formes et il n’existe pas d’exemple standard de contrat d’adhésion. Cependant, la connaissance des règles de forme est essentielle via deux éléments essentielles : 

• Une des parties va déterminer les clauses du contrat d’adhésion;

• Il n’y a pas de processus de négociation concernant le rédaction des différentes clauses du contrat d’adhésion.

Ces deux éléments sont les règles phares à prendre en compte pour rédiger un contrat d’adhésion.

Qu’est ce qu'une clause abusive sur un contrat d’adhésion ?

Il y a deux conditions essentielles qui peuvent instaurer une clause abusive au sein d’un contrat d’adhésion : 

• Il y a un véritable déséquilibre entre les droits et obligations des parties;

• La clause doit être déterminée à l’avance et est non négociable par l’une des parties.

Une clause abusive dans un contrat d’adhésion instaure une limitation des droits d’une des parties et instaure des obligations disproportionnées. La directive d’avril 1993 est le texte de référence concernant l’instauration de clauses abusives dans le cadre d’un contrat d’adhésion entre un entrepreneur et un client.

Comment collecter le paiement du contrat d’adhésion ?

Si vous proposez un contrat d’adhésion à un client avec un paiement récurrent ou ponctuel, il est nécessaire d’opter pour une solution de collecte des paiements fiable et optimale. Il faut notamment prendre en compte le processus de facturation qui peut-être long et fastidieux, surtout s’il s’agit de paiements récurrents et que votre business model est basé sur l’abonnement avec une base client importante à gérer. Généralement, à la suite de la conclusion du contrat d’adhésion, vous devez envoyer une facture et attendre le paiement de la part du client par espèces, virement bancaire ou par chèque.

Cependant, vous ne serez pas à l’initiative de la collecte du paiement dans le cadre du contrat d’adhésion et attendre le paiement de la part du client peut entraîner des retards de paiement et des impayés : 58 % des paiements des factures des petites entreprises sont ainsi à l’initiative des clients.

Une fintech comme GoCardless permet de collecter directement le paiement récurrent et ponctuel sur les comptes bancaires de vos clients. GoCardless propose notamment d’utiliser le prélèvement SEPA qui permet de collecter la somme d’argent à une échéance précise. 

Vous aurez un contrôle complet du processus de paiement de la facture du contrat d’adhésion et vous serez à même de réduire de manière considérable les impayés et les retards de paiements. D’autant plus que vous pourrez gérer de manière optimale les paiements entrant sur votre compte professionnel pour une gestion efficace de la trésorerie de l’entreprise.

Il est à noter que 97,5 % des paiements sont collectés avec succès à la date d’échéance de la facture grâce à GoCardless. D’autant plus que la fintech est compatible avec plus de 350 solutions partenaires dont le logiciel de facturation de l’entreprise Sage. Vous avez la possibilité d’effectuer un rapprochement de l’édition de la facture avec Sage et de la collecte du paiement avec GoCardless pour obtenir un aperçu du statut du paiement de chaque facture sur le tableau de bord de la fintech.