Cas des paiements en espèces

Est-il possible de refuser un paiement en espèces ? Il s’agit d’une question que peut se poser tout commerçant ou client qui désire effectuer une transaction dans ce mode de paiement à côté du chèque ou de la carte bancaire. Dans le contexte de la pandémie de coronavirus, les autorités gouvernementales encouragent les transactions à travers le paiement sans contact via la carte bancaire. Cependant, le paiement en espèces demeure un moyen de paiement populaire et de nombreux Français y sont toujours fortement attachés. 

Cependant, la réglementation en vigueur concernant la possibilité de refuser le paiement en espèces est claire, malgré le risque de contagion. Est-ce qu’un commerçant peut utiliser le prétexte de la contamination pour refuser un paiement en espèces ?

Est-il légal de refuser un paiement en espèces en raison du coronavirus ? 

Il n’est pas légal pour un commerçant de refuser un paiement en espèces en raison d’un risque de contamination associé au coronavirus. La Banque de France déclare ‘’ il n’existe à ce jour aucun élément confirmant l’hypothèse d’une transmission de virus tels que le coronavirus par les billets de banque ‘’.*

Il est en outre strictement interdit pour un commerçant de refuser un paiement en espèces à l’encontre d’un client. Il s’agit du seul moyen de paiement que le commerçant a l’obligation d’accepter. Le prétexte de la contamination est donc invalide et l’entrepreneur peut encourir une amende qui peut s’élever à hauteur de 150 €. Cependant, il existe plusieurs cas de figure où le commerçant peut refuser un paiement en espèces.

*(Source : Banque de France)

Les cas où il est possible de refuser un paiement en espèces

Le commerçant peut refuser à l’encontre d’un client un paiement en espèces et les raisons sont strictement encadrées par la loi. Ainsi, il est possible pour un entrepreneur de refuser un paiement en espèces dans les cas suivants : 

• Le billet ou la pièce semble suspect ou dans un état de dégradation avancée.

• Les pièces et les billets ne sont plus en circulation.

•  Il s’agit d’un billet ou d’une pièce dans une devise étrangère.

• Le fond de caisse du commerçant est insuffisant et il ne peut pas rendre la monnaie. Le client devra faire l’appoint pour honorer le paiement en espèces.

Il existe d’autres cas de figure bien précis pour que le commerçant puisse limiter les paiements en espèces :

• Le commerçant peut ouvrir certaines caisses qui acceptent les paiements en espèces ou proposer des caisses automatiques.

• Demander l’appoint à l’encontre du client pour éviter de refuser un paiement en espèces.

Les alternatives aux paiements en espèces

Pour les commerçants désireux de proposer des paiements alternatifs aux espèces, chèques ou cartes bancaires, il est possible d’opter pour le prélèvement automatique. En effet, il s’agit d’une solution de paiement fiable et sécurisée. 

Un entrepreneur qui souhaite avoir recours à ce moyen de paiement peut utiliser le prélèvement bancaire pour collecter les paiements récurrents de ses clients. Une solution de paiement en ligne comme GoCardless permet d’utiliser ce moyen de paiement facile à mettre en œuvre et efficace :

• 97 % des paiements via GoCardless sont collectés avec succès à la date prédéfinie à l’avance. (données sur les produits GoCardless pour l’année 2021).

• 51 % des clients avec GoCardless déclarent avoir diminué de 51 % les retards de paiements ou les échecs de paiements.*

Il peut être avantageux de mettre en place cette solution de paiement, surtout si la relation commerciale avec les clients est régulière. Cela permet d’améliorer la gestion de la trésorerie qui peut être en outre fastidieuse à travers les espèces et la solution de paiement GoCardless est en outre compatible avec un logiciel de comptabilité comme celui de l’entreprise Sage.

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