La réglementation du paiement en espèce en France

L’argent cash tend petit à petit à disparaître. Certains pays en Europe ont quasiment abandonné ce type de paiement au profit des moyens de paiement dématérialisés. Pour autant, ce n’est pas encore le cas de la France. En effet, l’espèce reste encore un moyen de paiement utilisé en France, voire même privilégié dans certains cas. Mais quelle est la réglementation en place vis-à-vis du paiement en espèce en France ? En particulier, si vous êtes un professionnel, vous devez connaître la façon dont le paiement en espèce est encadré. Autrement, vous risquez d’être sanctionné. 

Le paiement en espèce en France : ce que vous devez savoir

Réglementation du paiement en espèces en France

Tout d’abord, il faut savoir que l’utilisation d’argent cash comme moyen de paiement est autorisée en France. Concrètement, cela signifie que vous êtes libre de donner des euros sous forme de pièces ou de billets pour payer un achat, un service ou même une personne. 

Bien que voués à disparaître, les billets de 500 € sont encore autorisés pour le moment.

Cette utilisation est assortie de dispositions strictes, notamment de plafonds (voir ci-dessous) qui définissent le paiement maximum en espèces. Si vous respectez ces dispositions, une personne ne peut pas refuser votre transaction sous prétexte qu’elle est faite en espèce. 

D’ailleurs, le gouvernement se montre soucieux du respect de cette disposition. En effet, une personne qui refuse de façon abusive un paiement en espèces encourt une amende de 150 €. De plus, le gouvernement a mis en place une cellule qui permet de répertorier les plaintes liées à un refus abusif de paiement en espèces. Le Défenseur des droits est l’entité responsable de compiler les plaintes. Celui-ci peut être interpellé directement par téléphone, par courrier ou encore par messagerie électronique.

Quelques cas de refus du paiement en espèce

Hormis le respect des plafonds (voir ci-dessous), vous devez veiller à certains aspects pour que votre paiement en espèces soit valide. Par exemple, le paiement doit être fait avec des euros. Sans être interdit, le recours à des devises étrangères donne le droit à votre interlocuteur de le refuser. 

De plus, les espèces doivent être en bon état. Dans le cas contraire, une personne peut vous refuser le paiement puisque l’argent a des chances d’être rejeté par la Banque de France. Concernant l’utilisation de pièces, la législation limite chaque paiement à 50 pièces maximum, sauf si le paiement est en direction du Trésor public.

Les plafonds autorisés pour les paiements en espèces

Tout d’abord, précisons que le paiement en espèces entre particuliers n’est pas réglementé. Autrement dit, vous pouvez très bien acheter un véhicule en cash. Par contre, au-delà de 1 500 €, un écrit signé par les deux parties est obligatoire pour tracer la transaction.

Maintenant, qu’en est-il des autres cas ? Par exemple, vous vous demandez si vous pouvez rémunérer un de vos employés en cash ? Combien peut-on payer en espèce dans ce cas ?

Pour être autorisés, les paiements en espèces doivent respecter certaines limites. Les plafonds de paiements en espèce en France sont les suivants :

• 300 € pour le règlement des impôts et taxes ;

• 1 000 € pour le paiement à un professionnel ;

• 1 500 € pour le versement d’un salaire mensuel ;

• 3 000 € pour le paiement d’une transaction immobilière (notaire, agence immobilière, etc.)

Concernant le paiement d’une prestation à un professionnel, la loi prévoit une flexibilité dans le cas où le débiteur habite à l’étranger. En effet, si son domicile fiscal est situé à l’étranger, il est autorisé à payer une prestation en cash à hauteur de 15 000 €.

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