Tout sur les modalités de paiement d’une facture

Après avoir livré les marchandises ou accompli la prestation vis-à-vis du client, se pose la question de l’application des modalités de paiement lors de l'émission de la facture. En effet, vous devez envoyer une facture avec des mentions obligatoires, et appliquer différentes règles pour le respect des modalités et des délais de paiement. Tout d’abord, il est essentiel de définir en quoi consiste les modalités de paiement : il s’agit des conditions pour se faire payer par vos clients dans les meilleures conditions.

Ces modalités de paiement sont précisées dans les conditions générales de vente que vous allez établir à condition que les deux parties soient d’accord. Cet article vous explique les modalités de paiement que vous devez appliquer lors de l’émission d’une facture.

Quelles modalités de paiement dois-je appliquer sur mes factures ?

Il faut faire apparaître ces modalités de paiement par rapport aux articles L.441-9 à L.441-16 du Code de commerce. Ainsi, vous devez établir une facture par rapport à la réglementation en vigueur et aux articles susmentionnés.

Pour résumer, les modalités de paiement que vous devez appliquer sur vos factures sont les suivantes : 

• Date et délai d'échéance du paiement de la facture : le délai de paiement est généralement de 30 jours à partir de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation du service;

• Les moyens de paiement autorisés : espèces, carte de crédit ou de débit, virement bancaire, chèque, lettre de change, billet à ordre, prélèvement SEPA…

• Les pénalités de retard de paiement applicables en cas de retards de paiement ou d’impayés;

• Conditions d’escompte.

Quelles sont les modalités de paiement d’une facture par rapport au délai de paiement ?

Il faudra bien entendu préciser les délais de paiement de la facture : 

• Délai de paiement applicable par défaut :  celui-ci est de 30 jours;

• Délai de paiement négocié : il peuvent être fixés par les deux parties mais ne doivent pas dépasser les 45 jours fin de mois ou 60 jours après l’émission de la facture;

• Le paiement comptant : le paiement est effectué immédiatement lors de la date de réalisation des obligations du vendeur ( livraison des biens ou réalisation de la prestation de service );

• Paiement à réception : cette modalité de paiement consiste à effectuer le paiement lors de l’expédition de la marchandise ou de l'exécution du service. Cela peut-être le versement d’un premier acompte et ce mode de paiement est généralement appliqué dans des secteurs d’activités comme le bâtiment.

Comment faire respecter les modalités de paiement d’une facture ?

Pour être payé à temps et respecter les modalités de paiement d’une facture, vous avez la possibilité de choisir un moyen de paiement adapté pour collecter les paiements récurrents et ponctuels dans les meilleures conditions. Le prélèvement SEPA constitue un mode de paiement fiable et optimal pour se faire payer dans les meilleures conditions.

Vous avez la possibilité de collecter directement les paiements sur les comptes bancaires de vos différents clients. Vous aurez un contrôle complet du processus de paiement et la possibilité de le mettre en place avec une fintech comme GoCardless. Ainsi, il est à noter que 58 % des paiements des factures des petites entreprises sont à l'initiative des clients avec des modes de paiement comme le chèque ou le virement bancaire.

GoCardless vous donne l’assurance de respecter les modalités de paiement d’une facture grâce au prélèvement automatique. Ce moyen de paiement permet de prélever une somme due à une date d’échéance précise. Ainsi, 97 % des paiements qui sont initiés par GoCardless sont collectés avec succès à la date d’échéance. 

Il est à noter que GoCardless est compatible avec plus de 300 solutions partenaires dont le logiciel de facturation de l’entreprise Sage. Ce logiciel vous permet d’éditer une facture avec toutes les mentions obligatoires et notamment d’appliquer toutes les modalités de paiement d’une facture conformément à la réglementation en vigueur.

La compatibilité de Sage et de GoCardless permet de rapprocher l’édition de la facture et la collecte du paiement de cette même facture. Ce qui permet d’avoir un aperçu clair du statut du paiement de chaque facture sur le tableau de bord de GoCardless et en outre de savoir si les modalités de paiement de chaque facture seront respectées.

Découvrez comment GoCardless peut vous faciliter les paiements ponctuels ou récurrents.