Obtenir le paiement de vos factures impayées

Que faire lorsque l’on est confronté à une facture impayée ? Et quelle est la définition exacte d’une facture impayée ? En effet, il n’est pas du tout inhabituel d’accorder à ses clients des délais de paiement, qui facilitent les bonnes relations commerciales. Mais parfois, certains clients dépassent la date de paiement décidée lors de la vente : c’est à ce moment que le terme de « facture impayée » se justifie. Une facture contient en effet deux dates, celle de sa création, et celle de son paiement, qui indique le délai accordé pour régler l’achat.

Il est donc essentiel, pour éviter les soucis de trésorerie, de surveiller de près les factures impayées, et en particulier leur fréquence et leur nombre. Le problème se pose malheureusement souvent : en 2018, dans une entreprise française sur cinq, les impayés représentaient plus de 5 % du chiffre d’affaires. En 2020, entre crises sanitaire et économique, le nombre de factures impayées aurait augmenté de 82 % ! Cela peut provoquer des situations dangereuses pour les entreprises, pouvant même aller dans les cas extrêmes jusqu’au dépôt de bilan.

Comment récupérer une facture impayée – les diverses étapes.

Pour obtenir le paiement d’une dette de la part de son débiteur, on met en œuvre une procédure de recouvrement. Les étapes sont diverses, du simple rappel écrit (« amiable ») à la procédure judiciaire accompagnée de l’intervention d’un huissier de justice.

• La lettre de relance : un courrier clair, mais courtois au client pour qu’il s’acquitte au plus vite de sa dette. L’avantage, c’est de laisser au client le bénéfice du doute. Il faut y faire apparaître les dates, le numéro de la facture et le montant. On peut mentionner les conséquences éventuelles auxquelles s’expose le client s’il persiste à ne pas régler sa dette. Cette relance peut aussi se faire pat téléphone ou par e-mail, et l’on peut alterner les différentes formes de relance.

• La mise en demeure de payer. L’objectif est similaire, mais elle permet de constater juridiquement le défaut du débiteur. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, c’est la dernière étape d’une procédure à l’amiable. La mise en demeure rappelle les différentes relances effectuées précédemment, cite l’article de loi correspondant à la situation et détaille les sanctions judiciaires auxquelles le client s’expose. La mise en demeure doit obligatoirement respecter un certain nombre de conditions : le bien-fondé de la dette doit pouvoir être démontré ; le retard du paiement en question doit être clairement visible ; le créancier doit se trouver sur le territoire français et donc soumis au droit français ; enfin, le débiteur doit être en mesure de payer (l’entreprise débitrice ne doit pas être en cessation de paiement).

• La procédure judiciaire. L’entrepreneur va s’adresser au tribunal de commerce dont son entreprise dépend, lui présenter les pièces probantes et obtenir un titre exécutoire, un document juridique qui oblige légalement le débiteur à payer ce qu’il doit à son créancier. Les trois titres les plus souvent utilisés sont les suivants : l’injonction de payer (sans convocation au tribunal, c’est la forme de recouvrement judiciaire la plus rapide à mettre en place), l’assignation au fonds (qui implique la présence des deux parties au tribunal, mais peut permettre d’obtenir, par exemple, des dommages et intérêts), et le référé-provision (qui sert à obtenir un paiement immédiat de la part du débiteur).

Il convient toutefois de se montrer prudent, car une procédure judiciaire peut être longue et coûteuse. Le montant des factures en cause doit être suffisamment important pour justifier un tel choix.

• L’huissier. Si la procédure judiciaire a abouti, le titre exécutoire remis par le juge est transmis à un huissier de justice, qui va se charger de le communiquer au débiteur. Le débiteur dispose d’une période d’un mois à compter de l’émission du titre exécutoire pour y faire opposition.

• La saisie. En l’absence de cette opposition, le titre exécutoire est appliqué et l’huissier peut procéder à une saisie immédiate des fonds demandés sur le patrimoine du débiteur (salaire, comptes en banque, voire même biens meubles).

• Notons enfin qu’il est également possible de faire appel à des professionnels du recouvrement, comme les cabinets de recouvrement de créances ou les avocats.

Quelques conseils en conclusion. Les factures impayées posent souvent d’importants problèmes et peuvent faire la différence entre un solde positif et négatif à la fin du mois. Des logiciels de comptabilité comme ceux proposés par Xero peuvent vous aider très utilement à régler ces difficultés.

D’autre part, il convient d’observer un certain rythme dans l’envoi des relances : une semaine de délai entre chaque relance permet de prendre en compte le temps que ce courrier prendra à atteindre la personne concernée.

Quant aux sociétés de recouvrement, il en existe de très compétentes, mais cela implique un certain nombre de frais supplémentaires.

Attention également à maintenir de bonnes relations avec votre clientèle, lorsqu’une facture impayée n’est due qu’à une simple erreur ou étourderie. Il faut donc peser le pour et le contre selon le client concerné et le montant de la dette.

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