Comprendre la déchéance du terme pour impayés

La déchéance du terme est un outil que les établissements bancaires ou les organismes emprunteurs peuvent utiliser à destination d”un débiteur défaillant. En effet, la déchéance du terme intervient dans le cadre d’un prêt et nécessite de saisir les juridictions compétentes pour pouvoir utiliser cet outil de recouvrement.

Cet article va vous détailler en quoi consiste la déchéance du terme et ses principaux enjeux.

Qu'est ce que la déchéance du terme ?

La déchéance du terme est appliquée à l’encontre d’un débiteur qui ne respecte pas ses différentes échéances de paiements dans le cadre d’un contrat de prêt. Il s’agit d’une sanction qui vise à demander le remboursement intégral des sommes prêtées sans prendre en compte l’échéancier de paiement que le débiteur doit honorer.

La déchéance du terme permet à un organisme prêteur ou un établissement bancaire dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier, d’obtenir le remboursement d’une somme prêtée sans avoir à prendre en considération les différentes échéances de paiements à honorer pour le débiteur. La déchéance du terme a un caractère immédiat d'après l’article L312-39 du code de la consommation.

Quels sont les enjeux de la déchéance du terme ? 

La déchéance du terme est généralement prévue dans le contrat de prêt par le créancier. On retrouve une clause qui se nomme ‘’ clause d'exigibilité anticipée du contrat de prêt ‘’. Les dispositions qui sont prévues en cas de défaillance du débiteur pour honorer ses différentes de paiement sont les suivantes et couvrent les enjeux les plus importants de la déchéance du terme : 

Échéances de paiement non payées : la clause qui prévoit la déchéance du terme prévoit généralement la possibilité pour le créancier de l’utiliser lorsque une ou plusieurs mensualités ne sont pas réglées.

Indemnité : l’un des principaux enjeux de la déchéance du terme est que l’emprunteur peut demander des intérêts non payés qui seront majorés. Il peut également demander une indemnité en raison de la durée qui reste à payer les sommes dues.

Quelle est la procédure de déchéance du terme ?

La procédure est relativement simple et nécessite pour le créancier de respecter les étapes suivantes :  

• Il doit constaté que le débiteur est défaillant ( impayés et/ou incidents de paiement);

• Le créancier doit envoyé une lettre de mise en demeure recommandée avec accusée de réception;

• La seconde lettre qui sera envoyée annoncera l'application de la déchéance du terme.

Ainsi, il revient au créancier de prononcer la déchéance du terme. Il est prévu également une procédure ou des voies d'exécution lorsque cela est nécessaire. Toutefois, si le débiteur doit régler les sommes, le débiteur peut demander un délai de règlement qui sera décidé par le juge en vertu de l’article 1343-5 du Code civil.

Le prélèvement automatique pour éviter la déchéance du terme

Du point du vue du créancier et du débiteur, le prélèvement automatique permet de collecter un paiement à une date d’échéance précise sur le compte bancaire du débiteur. Un commerçant qui désire avoir un contrôle optimal du processus de paiement et ne pas rencontrer d’incidents de paiement ou d’impayés peut opter pour le prélèvement SEPA avec des outils intelligents et intuitifs.

Une fintech comme GoCardless propose la collecte des paiements à une échéance précise via le prélèvement SEPA sur les comptes bancaires des débiteurs. La fintech a développé pour les commerçants des solutions intelligentes comme la possibilité d'intégrer des pages de paiements hautement sécurisées et disponibles dans une variété de formats et qui sont compatibles avec plus de 350 solutions partenaires. 

GoCardless est notamment compatible avec un logiciel de facturation comme celui de l’entreprise Sage pour rapprocher la collecte du paiement et l’émission de la facture. Cela permet de visualiser sur le tableau de bord de GoCardless le statut du paiement de chaque facture. 

La déchéance du terme implique aux débiteurs d’agir pour honorer ses différentes échéances de paiement. SI vous êtes créancier, il est à noter que les autres moyens de paiement autres que le prélèvement SEPA amènent peu de visibilité sur la date précise de l’accomplissement du paiement et peuvent amener à des retards de paiement et des soucis de gestion de trésorerie .

GoCardless permet de collecter à la date d’échéance chaque paiement. Les résultats sont au rendez-vous avec 97 % des paiements qui sont collectés en toute facilité à la date d’échéance.