La mise en demeure lors d’une facture impayée

Lorsque vous devez traiter un retard de paiement ou un impayé après avoir émis la facture envers votre client, vous allez devoir la plupart du temps effectuer plusieurs relances dont la mise en demeure en cas de facture impayée.

Il est à noter que la mise en demeure en cas de facture impayée et un courrier qui a une valeur juridique probante qui consiste à constater que le débiteur n’a pas procéder au règlement de la somme due à votre encontre.

Il n’est jamais agréable de devoir faire face à ce type de situation, mais il est essentiel d’agir au plus vite pour pouvoir recouvrir les sommes dues et ne pas mettre en péril votre trésorerie. Ainsi, la mise en demeure en cas de facture impayée sera très utile : voici un modèle de mise en demeure, ainsi que sa définition et les moyens existants pour éviter d’utiliser la mise en demeure.

Comment rédiger une mise en demeure en cas de facture impayée ?

Vous devez préciser sur la lettre de mise en demeure plusieurs informations :

• Coordonnées du créancier et du débiteur

• Date de la lettre de mise en demeure en cas de facture impayée

• La mention suivante : “ mise en demeure pour facture impayée “

• L’échéance requise pour payer la facture impayée : à quelle date le client doit payer la facture ?

• Résumé de la situation

• Les conséquences si le paiement n’est pas honoré par le débiteur

• Signature de l’entrepreneur ( créancier )

• Les pénalités de retard qui sont précisées dans les mentions obligatoires de la facture émise envers le client.

Où puis-je trouver un modèle de mise en demeure en cas de facture impayée ?

Voici un modèle que vous pouvez également vous procurer ici.

Objet : lettre de mise en demeure - lettre recommandée avec accusée de réception

Madame, Monsieur,

Après avoir effectué plusieurs relances à votre encontre, notamment par e-mail en date du…, et par courrier simple en date du…, j’ai constaté avec regret que vous n’avez toujours pas réglé la somme due sur la facture n° ..., arrivée à échéance le ... (date).

Par la présente, cette lettre est une mise demeure de nous verser, à titre principale, la somme suivante : … euros.

En vertu de l’article 1 153 du code civil, cette somme sera majorée, des intérêts au taux légal en vigueur. Ces pénalités sont ainsi comptabilisées à partir de la date de réception de cette présente lettre.

Si nous ne recevons pas la somme dans un délai de quinze jours, nous serons dans l’obligation de saisir la juridiction compétente dans le but d’obtenir le paiement des sommes susvisées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées

... (qualité de la personne signataire)

... (signature)

Que faire après l’avoir rédigé ? Après avoir rédigé la lettre de mise en demeure, vous devez adresser la lettre par voie d'huissier ou par recommandé avec accusé de réception.

Que dit la loi concernant la mise en demeure pour facture impayée ?

Vous êtes dans l’obligation de lancer une procédure de recouvrement à l’amiable avant de saisir la juridiction compétente la plus proche de chez vous, selon les articles 56 et 58 du Code procédure civile. 

Ainsi, d'après l’article 1344 du Code Civil, la lettre de mise en demeure pour une facture impayée permet d’informer le débiteur qu’il doit régler sa dette et de l'informer des conséquences qui peuvent en découler.

Le créancier dispose d’un délai de deux ans pour agir s’il s’agit d’un professionnel selon l’article L218-2 du Code de la consommation.

Puis-je agir en amont avant d’envoyer une lettre de mise en demeure pour facture impayée ?

La mise en demeure pour facture impayée peut engendrer du stress pour la bonne marche de son entreprise. Il n’est jamais agréable de devoir contacter ses clients par ce biais afin de recouvrir des sommes impayées. Cependant, vous pouvez agir en amont pour limiter au maximum ces situations stressantes et désagréables.

Ainsi, d’une manière générale, un entrepreneur va envoyer une facture à son client et attendre de se faire payer via des moyens de paiement comme l’espèce ou le chèque, voire le virement bancaire. Cependant, le client sera à l’initiative du paiement et cela peut entraîner des retards de paiement et des impayés  : ainsi, 58 % des paiements des factures des petites entreprises sont à l’initiative des clients.

Vous pouvez agir en amont via une fintech comme GoCardless qui propose de collecter directement les paiements récurrents et ponctuels sur les comptes bancaires des clients. En effet, GoCardless propose de collecter les paiements via le prélèvement SEPA.

Par ailleurs, GoCardless est compatible avec plus de 300 solutions partenaires dont le logiciel de facturation de l’entreprise Sage. Vous pourrez émettre une facture avec Sage et collecter le paiement avec GoCardless à une date d’échéance précise. De ce fait, vous aurez accès sur un tableau de bord facile d’utilisation et intuitif au statut du paiement de chaque facture. 

Dans le cas où le paiement de la facture a échoué, GoCardless propose la fonctionnalité Success + qui permet de recouvrir les retards de paiement sans la moindre intervention humaine : cette fonctionnalité permet ainsi de recouvrir de manière automatique 70 % des paiements échoués.

Les résultats sont au rendez-vous avec GoCardless avec 97,1 % des paiements des clients de la fintech qui sont collectés avec succès à la date d’échéance.