Le dégrèvement d’impôt : comment peut-on l’obtenir?

Que signifie le mot « dégrèvement » ? Dans le domaine de la fiscalité, le dégrèvement, c’est une diminution d’impôt que le fisc accorde à un contribuable. On pourrait également utiliser d’autres termes, comme abattement, exonération ou affranchissement, mais leurs définitions ne sont pas rigoureusement identiques.

Si un contribuable estime avoir fait l’objet d’une taxation excessive ou indue, il est en droit de demander un « dégrèvement » de son impôt. Ce dégrèvement, c’est la procédure permettant de réduire, ou dans certains cas, de supprimer un impôt exigé par le fisc. 

Le dégrèvement peut être le résultat d’une décision de l’administration fiscale, et on utilise alors le terme de « dégrèvement d’office ». Dans d’autres cas, il peut être la conséquence d’une démarche entreprise par le contribuable, et on parle alors de « réclamation » ou de « demande gracieuse ». Celle-ci peut se faire à condition d’être justifiée par la situation financière et fiscale du particulier ou de l'entreprise concerné.

Le dégrèvement d'office. Il peut arriver que l’administration commette une erreur au détriment d’un contribuable. Dans ce cas, elle peut décider, à sa propre initiative, de procéder à un dégrèvement d’office. Ce genre de situation peut se produire par exemple si l’administration adresse deux fois un avis d'imposition au contribuable, ou si elle ne prend pas en compte des abattements pour calculer un revenu imposable. Si l'impôt est déjà payé, l'administration procède à la restitution du trop-versé. Le contribuable, particulier ou entreprise, n’a aucune démarche à effectuer, car ce sont les services de l’État qui doivent prendre les mesures pour corriger leurs erreurs.

La réclamation. Si vous constatez que l’administration a commis une erreur lors d’une taxation, vous pouvez procéder à une réclamation par lettre, ou en prenant contact avec votre centre des impôts.

La demande gracieuse. Dans ce cas, le contribuable ne conteste pas le bien-fondé de l’impôt, mais se trouve dans une situation financière difficile. Il demande à bénéficier d’un dégrèvement sous forme de baisse sur son imposition. Il doit justifier de motifs sérieux : endettement, grosse perte de revenus, dépenses importantes à la suite d’un décès ou d’une invalidité. Il doit donc être dans l’impossibilité de payer l’impôt, et cela pour une longue période.

SI le contribuable demande simplement une réduction de pénalités, cette demande pourra être faite pour divers motifs (problèmes financiers, bonne foi, etc.).

Dans ces deux cas, une demande au service concerné est suffisante, et une lettre suffira.

Avis de dégrèvement. Suite à une réclamation, l'administration fiscale répond le plus souvent dans un délai de six mois. En cas d’acceptation, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Dans le cas contraire, il en est informé par lettre recommandée. 

Dégrèvement d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, ou à la suite de certains événements d’ordre personnel (mariage, naissance, divorce, etc.) ou professionnel (chômage, baisse des revenus, etc.), on peut effectuer une démarche en ligne sur le site officiel des impôts, dans le but d’obtenir un ajustement de son taux de prélèvement.

Dégrèvement de taxe d'habitation. En cas de faibles revenus, les ménages bénéficient d'un dégrèvement partiel de la taxe d'habitation relative à leur résidence principale, à condition que leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond. C’est le dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation. 

Dégrèvement de taxe foncière. Ce dégrèvement s’applique aux personnes dans la même situation que ci-dessus pour leur résidence principale, et également pour des logements destinés à la location et inoccupés pendant plus de trois mois sur l'année. D’autre part, les personnes âgées de 65 à 75 ans peuvent bénéficier d’une réduction de cent euros sur leur taxe foncière sous certaines conditions de ressources.

Dégrèvement de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée). Un dégrèvement, sous la forme d’un taux réduit variable, s’applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 000 000 euros.

Dégrèvement de CFE. Un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises s’applique, avec une base d'imposition réduite de 30 %, aux établissements industriels, et avec une base réduite de 50 %, aux nouvelles entreprises dans l'année qui suit leur création. Un artisan bénéficiera quant à lui d'une réduction de 75 % s'il emploie un salarié, de 50 % s’il en emploie deux, et de 25 % s’il en emploie trois, à condition toutefois que la masse salariale représente plus de la moitié de son chiffre d'affaires.

Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020. Selon le I de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, « par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l'article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article ».

Cette mesure avait pour objectif d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, aux entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire. Cette mesure a été très suivie.

Cette mesure de dégrèvement était soumise à délibération de la part des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Vous trouverez ci-dessous la liste de ceux qui ont pris cette délibération :

– liste des communes 

– liste des EPCI

Pour faire le point sur la situation actuelle, consultez cette page du site impots.gouv.fr.

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