Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

C’est un impôt local créé par la loi de finances pour 2010. La CFE est une des composantes, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la contribution économique territoriale (CET). Il convient d’ailleurs de noter que la CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

La cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière vous en êtes redevable dans chaque commune où votre entreprise dispose de locaux et de terrains.

Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises ?

La CFE concerne les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, peu importent leur statut juridique, leur type d’activité et leur régime fiscal. Les micro-entrepreneurs sont donc redevables de cette cotisation.

Depuis le début de l’année 2019, les entreprises avec un montant de CA ou de chiffre de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérées.

Notons également que les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création.

Certaines entreprises peuvent être exonérées de cotisation foncière de l’entreprise, de façon permanente ou temporaire. On consultera à ce sujet les articles 1449 à 1466F du Code général des impôts.

La taxe additionnelle à la CFE (lire ci-dessus) est due, sauf exceptions, par tous les redevables de la CFE.

Comment le montant de la CFE est-il déterminé ?

L’imposition se base sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dont le redevable a disposé pour son activité au cours de l'année N-2. Pour la CFE due au titre de 2020, on prend en compte les biens utilisés par l'entreprise pour son activité en 2018.

Dans certaines situations, la base d'imposition de la CFE peut être réduite, notamment pour les nouvelles entreprises, ou l'année suivant celle de la création, ou pour tenir compte de périodes d'inactivité, et dans quelques autres cas encore. En l’absence de locaux professionnels ou si leur valeur locative est très faible, la CFE repose sur une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'EPCI en fonction du CA ou du montant des recettes réalisé en N-2.

Quel est le montant de la CFE ?

Exemple : barème de la base minimale de CFE dû en 2019 au titre de l’année 2017 :

Les exonérations de CFE.

Certaines structures bénéficient d'une exonération permanente de plein droit :

• les collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics

• les exploitants agricoles

• les établissements privés d'enseignement

• certaines professions (peintres, professeurs, photographes, chauffeurs de taxis) et certaines activités à caractère social

Certaines exonérations facultatives s'appliquent sur délibération des collectivités territoriales : médecins, entreprises implantées dans certaines zones prioritaires (ZFU, ZRR.), en Corse ou dans les départements d'outre-mer, entreprises innovantes, entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté.

Comment déclarer ?

Une déclaration (n° 1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’entreprise. Les redevables de la CFE ne sont pas obligés de déclarer tous les ans leurs bases d'imposition, sauf si un changement dans votre situation est susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple, ou dans le cas de la cessation ou de la fermeture d'un établissement). Vous devez alors déposer une déclaration (1447-M) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Comment payer ?

Les entrepreneurs ne reçoivent plus d'avis d'imposition et d'avis d'acompte par courrier, et doivent consulter leur compte fiscal en ligne. Le paiement de la CFE se fait en 2 tranches.

– Un acompte (50 % du montant de la CFE de l'année précédente) doit être réglé avant le 15 juin de l'année en cours. Le contribuable ne doit pas payer d'acompte si le montant de la CFE était inférieur à 3 000 €.

– Le solde doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Le paiement est dématérialisé : paiement sur internet via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance.

Si le contribuable prévoit une cessation d'activité en cours d'année, ou si sa base d'imposition va être réduite d'au moins 25 %, il peut obtenir une réduction de la CFE. Il doit remettre une déclaration écrite, datée et signée au comptable public chargé de l'encaissement de la CFE, au moins 15 jours avant la date d'exigibilité de l’acompte.

Ceci ne constitue qu’un résumé, mais il vous permettra, nous l’espérons, de vous faire une idée plus claire de vos obligations fiscales en la matière, tout en veillant à toujours garder une comptabilité parfaitement saine, en utilisant par exemple un logiciel de comptabilité approprié, comme Xero, un outil en ligne 100 % fiable pour la gestion comptable d’une petite ou moyenne entreprise.

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