En quoi consiste un Mandataire social ?

Tout entrepreneur peut avoir recours à un mandataire social, dans le cadre de différentes situations, que ce soit pour la gestion de certains actes ou lors de situations qui nécessitent de faire appel à un mandataire social. Le mandataire a un rôle incontournable pour tout entrepreneur dans certaines situations comme une liquidation judiciaire.

Il conviendra de définir en quoi consiste un mandataire social pour la bonne marche d’une société ou de certaines procédures, et de son rôle précis pour aider et accompagner les entrepreneurs, dans le respect de la réglementation en vigueur en France.

Qu’est-ce qu’un mandataire social ? 

Le rôle du mandataire social est définit par les statuts de la société. Il a pour mission de gérer l’organisation interne d’une entreprise, accomplir certains actes majeurs de gestion de la société et représenter l’entreprise dans certains cas, comme la signature d’un contrat par exemple.

Il peut s’agir tout d’abord d’une personne physique. À savoir que le mandataire social peut être un dirigeant de société, comme pour une SARL. Dans le cadre d’une SAS, il pourra s’agir d’un président ou d’un directeur général.

On peut définir le mandataire social comme un représentant, un directeur et un gestionnaire d’entreprise pour le compte de tiers. La personne morale donne ainsi pour mission au mandataire social qui est une personne physique, d’agir en son nom. Il ne s’agit pas d’une relation professionnelle entre un employé et un employeur, mais un pouvoir de représentation.

Quelles sont les responsabilités du mandataire social ? 

Le mandataire social a certaines responsabilités, qu’elles soient civiles ou pénales :Le mandataire peut avoir sa responsabilité civile engagée par rapport à certains actes, comme une faute de gestion ou le non-respect des statuts ou de la réglementation en vigueur.Les personnes qui ont mandaté doivent en outre être avisées des différents actes du mandataire social. Ce qui veut dire que le mandataire doit rendre des comptes, dans l’exercice de ses fonctions.Il doit rendre des comptes à différents acteurs, comme les actionnaires qui l’ont nommé, les associés de l’entreprise, les organismes, instances qu’ils soient d’ordres publics et privés. Le mandataire doit également veiller au respect de l’application du droit social et du droit du travail.

Quel est le statut du mandataire ?

Le mandataire social peut avoir différents statuts. Il peut s’agir d’un associé qui dispose de parts sociales ou d’actions au sein de l’entreprise. Ainsi, son régime de protection sociale peut varier par rapport à plusieurs paramètres : 

Dans le cas où le mandataire disposerait des parts sociales, il pourra obtenir le statut de travailleur non salarié (TNS).

Lorsque le mandataire n’a pas de parts sociales au sein de l’entreprise, ou qu'il est associé gérant (que ce soit minoritaire ou égalitaire), il sera affilié au régime des assimilés salariés (AS).

Comment le mandat peut-il être renouvelé ?

Les modalités du renouvellement du mandat sont encadrées par le code du commerce. Les modalités de ce renouvellement sont comparables à un contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Il est ainsi possible de procéder au renouvellement du mandat social pour des périodes de 3 et 5 ans. Les critères changent selon le statut de l’entreprise. 

L’article L225-94 du code du commerce, affirme que le mandataire ne peut exercer plus de 5 mandats consécutifs, de directeur général, membre du directoire, administrateur ou membre de conseil de surveillance d’une société anonyme.

Lorsqu’il s’agit d’une entreprise qui est cotée sur un marché de titres cotés réglementés, avec un nombre de salariés qui ne dépasse pas les 5 000 contrats permanent. Le mandat du dirigeant directeur général ou membre du directoire sera de 3 ans. Il s’agira de la société mère et des filiales.

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