Création, imposition et fonctionnement d’une SARL en France

Continuons aujourd’hui notre série d’articles sur les différents types d’entreprise en France. Comme nous avions pu l’aborder précédemment, dans des articles concernant les statuts d’auto-entrepeneurs (micro-régime) ou les différences entre TPE et PME, il existe pléthore de statuts parmi lesquels choisir pour l’entrepreneur qui se lance.

Dans cet article, nous allons nous concentrer sur le statut de SARL, car il s’agit d’un des statuts les plus communs en France, avec plus de 60% des entreprises se déclarant ainsi.

Nous allons commencer par introduire la définition de la SARL, puis nous concentrerons sur le régime fiscal et l’imposition dédiés, les avantages d’un tel statut et enfin la création d’une telle entreprise.

Qu’est qu’une entreprise SARL ?

Une SARL, ou société à responsabilité limitée, est un type d’entreprise qui peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales. À l’inverse, les professions juridiques, judiciaires ou de santé (pharmaciens exceptés) ne peuvent pas profiter de ce statut.

Une SARL est une entreprise qui compte au moins deux associés (ou un seul lorsqu’elle prend la forme d’une SARL unipersonnelle), cent au maximum. Ces associés peuvent être des personnes physiques, ou morales. Sous ce statut, la responsabilité des associés se limite (d’où le nom du statut) au montant de leurs apports.

La société doit être dirigée par un gérant personne physique au moins, associé ou non.

Création d’une SARL en France

Pour créer une SARL, il faut d’abord en rédiger les statuts. Ces derniers doivent contenir : « la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice » (toutes ces informations sont tirées du site du Ministère de l’Économie).

Ensuite, vous devez immatriculer votre entreprise en envoyant le formulaire M0, disponible sur internet en PDF, au centre des formalités des entreprises (CFE) de votre département.

Enfin, vous devez déposer une annonce dans un journal légale quant à la constitution de votre SARL.

Une fois ces démarches effectuées, votre entreprise est légalement constituée.

Fiscalité et imposition pour une SARL

Par principe, les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés, que nous avions déjà explicité ici.

Il est vous est néanmoins possible de choisir l’impôt sur les revenus, mais sous certaines conditions. Soit votre SARL est familiale, soit des critères s’imposent, comme déclinés ci-après. Il faut :

• exercer à titre principal, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)

• que l’entreprise ait été créée depuis moins de 5 ans au moment du choix

• n’avoir pas plus de 50 salariés

• réaliser un chiffre d’affaire annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros

• que la société ne soit pas cotée en bourse

• avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50% au moins, par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34% au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeants

Si ces conditions s’appliquent à votre SARL, vous pourrez donc choisir entre deux types de régime d’imposition. Attention à bien choisir le régime qui vous convient le mieux, en fonction de votre activité et de la taille de votre entreprise, comme nous l’expliquions ici.

Les avantages de la SARL

La SARL est un statut qui offre beaucoup d’avantage et c’est sans doute pour cela qu’il s’agit du statut d’entreprises privilégié en France.

La SARL est une forme juridique qui permet aux associés de protéger leur patrimoine personnel, puisque leur responsabilité est limitée à leur apport financier.

La loi encadre très largement le fonctionnement de ce type d’entreprise, les gérants et associés sont donc protégés et accompagnés.

Comme les gérants majoritaires sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, la protection sociale coûte moins cher qu’au régime général.

Le choix du régime fiscal décrit plus haut est aussi un avantage conséquent.