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Quel régime fiscal choisir pour son entreprise ?

Si vous souhaitez créer votre entreprise dans un avenir proche, ou que vous venez de le faire, vous vous posez forcément la question du choix du régime fiscal et du régime d’imposition. En France, la fiscalité est toujours un peu complexe et il est important de connaître les avantages et les inconvénients de chaque régime, puisque c’est de ce choix que va découler le montant et la périodicité de vos impôts.

Dans cet article, nous allons d’abord introduire et différencier les notions de régime fiscal et de régime d’imposition, avant de faire le tour des possibilités qui s’offrent à l’entrepreneur qui se lance, en passant en revue l’IR (impôt sur le revenu), l’IS (impôts sur les sociétés), les BIC et BNC, ainsi que la micro-entreprise.

Différences entre régime fiscal et le régime d’imposition ?

Le régime fiscal sert à déterminer la façon dont vos revenus professionnels vont être imposés. Le choix est binaire : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

Le régime d’imposition, quant à lui, a pour but de définir les modalités de calcul de votre bénéfice.  Il peut s’agir du régime normal, du régime simplifié, du régime micro. Il définit aussi la périodicité de vos déclarations de TVA, que vous pourrez effectuer mensuellement, semestriellement ou annuellement.

Impôts sur le revenu ou impôts sur les sociétés

Voici donc les deux choix qui se proposent à vous au niveau du régime fiscal. Si vous choisissez l’impôt sur le revenu, ce seront les bénéfices qui seront considérés. Si votre société compte plusieurs associés, les revenus sont divisés au prorata de la participation de chacun au capital social de l’entreprise. Si l’un des dirigeants n’est pas associé, sa rémunération sera néanmoins aussi imposée en tant que revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Il faut bien comprendre que l'impôt sur le revenu est un impôt personnel, et concerne donc les revenus d'une personne physique. C'est un impôt général, qui s'applique donc à tous les revenus, directs ou progressifs. Il est soumis à un barème qui est réévalué chaque année.

Il faudra ensuite faire la distinction entre activité libérale et activité commerciale.

Dans le cas d’une activité libérale, le dirigeant, et ses associés, déclarent leur revenu en tant que bénéfices non commerciaux (BNC). Au contraire, si l’entreprise propose activité industrielle, commerciale ou artisanale, les revenus sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Toutes les entreprises individuelles (EIRL, EURL avec associé unique personne physique, SNC, sociétés civiles…) sont donc soumises, par défaut, à l’impôt sur le revenu. Les SARL, SAS et SA peuvent également y être soumises, par choix, pendant cinq ans.

Si vous choisissez au contraire l’impôt sur les sociétés, vous serez imposés sur les bénéfices. Pour la grande majorité des entreprises (celles qui réalisent un bénéfice inférieur à 7,63 millions d’euros par an), les taux d’imposition sont les suivants :

  • 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €

  • 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€

  • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€.

Contrairement à l’impôt sur le revenu, l’IS (impôts sur les sociétés) ne dispose pas de barème. Il s’agit d’un impôt proportionnel. Pour le choix du régime fiscal, tout va dépendre du plan prévisionnel financier de l’entreprise. Choisir l’IR offre la possibilité de jouir du régime micro, un choix plébiscité par ceux qui recherchent la simplicité.

Si l’entreprise risque d’être peu ou pas rentable au départ (développement, démarrage de l’exploitation…), ce qui se traduirait par des pertes ou des résultats décevants lors des premiers exercices, le choix de l’IR peut s’avérer intéressant afin de profiter personnellement des déficits.

La micro entreprise

Ce troisième régime fiscal est le plus simple et est utilisé par les travailleurs indépendants. Il ne s’agit pas d’une forme juridique. Nous avions d’ailleurs expliqué en détails comment créer votre micro-entreprise ici, et les différences par rapport à l’auto-entreprise ici.

Pour faire simple, ce régime s’applique aux entrepreneurs individuels dont le CA ne dépasse pas 170 000 euros par an pour les activités de vente et 70 000 pour les services et propose les avantages suivants : franchise de TVA ; bénéfice net calculé après application d'un abattement forfaitaire pour frais ; possible versement libératoire.

BIC ou BNC ?

Quelles sont les différences entre bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux ?

Les BIC, qui concernent les activités commerciales, industrielles, artisanales, et de de services sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques ou les sociétés soumises à l’IR (exploitant ou entrepreneur individuel exerçant en nom propre, l'associé unique d'une EURL…).

Les BNC, quant à eux, s’appliquent aux professions libérales, individuelles ou associées. Il s’agit de toutes les sources de profit qui ne sont associées à aucune autre catégorie.

Régime réel ou simplifié ?

Toutes les entreprises collectent de la TVA auprès de leurs clients puis déduisent de leurs achats cette même TVA, à l’exception des micro-entreprises, qui ne peuvent ni facturer, ni récupérer TVA sur leurs achats.

Dans le cas du régime réel, les déclarations et paiements de TVA sont mensuels, tandis que dans le régime simplifié, la déclaration est annuelle et le paiement semestriel.

Pour pouvoir bénéficier du régime de TVA réel simplifié, il faut respecter les limites suivantes :

  • CA HT inférieur à 789.000 euros pour le commerce

  • CA HT inférieur à 238.000 euros pour les services

  • CA HT inférieur à 352.000 euros pour les exploitations agricoles

Beaucoup d’informations sont à prendre en compte pour la création de votre société. N’hésitez pas à vous faire aider par des professionnels pour choisir l’option qui correspond le mieux à votre entreprise.

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