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En quoi consiste le fond de solidarité ?

Les entreprises bénéficient d’une batterie d’aides lors de la création ou pour encourager le développement de l’activité et des territoires. Ainsi, tout entrepreneur doit être en mesure de connaître les dispositifs en vigueur, afin de pouvoir consolider son entreprise et surtout faire valoir ses droits. 

Ainsi, il existe parmi les nombreux dispositifs d’aides pour les entreprises, le fond de solidarité pour les entreprises. Il est important pour tout entrepreneur de connaître les modalités d’accès à cette aide particulièrement spécifique aux entreprises françaises.

En quoi consiste le Fond de Solidarité pour les entreprises ?

Le fond de solidarité pour les entreprises est une aide mise en place par le gouvernement, dans le cadre de la crise sanitaire du Coronavirus « COVID-19 ». Ainsi, lors de cette période difficile, beaucoup d’entreprises ont dû cesser leurs activités, afin d’enrayer la propagation du Coronavirus. 

Dans le but de palier à une baisse du chiffre d’affaires des entreprises, en raison de la pandémie, l’Etat et les régions ont mis en place un fonds de solidarité, afin de prévenir de potentielles fermetures de certaines catégories d’entreprises.

Le fond de solidarité pour les entreprises, s’adresse à certains types d’entreprises, comme les professions libérales, les indépendants, les micro-entrepreneurs, qui ont été affectés dans leur activité professionnelle par la pandémie de Coronavirus.

Comment bénéficier du Fond de Solidarité pour les entreprises ?

Il est nécessaire pour l’entreprise qui désire effectuer une demande d’obtention du fond de solidarité pour les entreprises, de connaître les modalités pour bénéficier de cette aide gouvernementale.

Le fond de solidarité pour les entreprises, peut être demandé en ligne, via une procédure dématérialisée. Ainsi, le gouvernement a mis en place un formulaire en ligne sur le site officiel de l’administration fiscale.

Le portail pour demander le Fond de Solidarité pour les entreprises, permettra aux entreprises de transmettre une demande d’aide, par rapport à une baisse significative du chiffre d’affaires. Ainsi, l’entrepreneur qui souhaitera effectuer une demande pourra effectuer une demande d’aide jusqu’au 30 septembre 2021.

Il est important de noter que le Fond de Solidarité pour les entreprises s’adresse aux entreprises ayant débuté leur activité, avant la date du 31 janvier 2021.

Le montant des aides ne peut dépasser les 1,8 million € au niveau des groupements d’entreprises, ou de l’entreprise elle-même, si elle ne fait pas partie d’un groupe.

Comment remplir le formulaire de demande  d’aide ?

Il est nécessaire de se connecter sur un portail dédié et de se connecter sur l’espace particulier de site de l’administration fiscale. L’entrepreneur trouvera dans sa messagerie sécurisée, une annotation avec la mention suivante : "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19", sous la rubrique « écrire ».

Le formulaire de demande comprend une mention « aides temporaires » et une case qu’il faudra cocher parmi deux choix : 

  • L’entreprise n’a pas perçu d’aides du fonds de solidarité et aucune exonération de charges pour les années 2020 et 2021.

Ou

  • L’entreprise a déjà obtenu l’aide ou des exonérations de charges pour les années 2020 ou 2021, par rapport aux aides spécifiques concernant le « covid-19 ». Il doit saisir le montant total de ces aides perçues.

L’entrepreneur devra procéder à la validation du formulaire de demande d’aide, tous les mois. Ce formulaire s’adresse à toutes les entreprises qui sont concernées par cette aide gouvernementale. Lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, l’entreprise devra déclarer le montant des sommes perçues concernant les « aides temporaires ».Lors de la saisie de la demande, il est à noter que l’entreprise doit transmettre lors de la déclaration, les sommes perçues depuis le 1er mars 2020, au titre des aides perçues. À savoir les aides nommées « coûts fixes », prévues par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 ne sont pas incluses.

Après avoir obtenu cette aide, tout entrepreneur pourra classifier et gérer les aides exceptionnelles à travers un logiciel de comptabilité et de gestion, comme celui de l’entreprise Sage.

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