Garanties bancaires : définition et fonctionnement

Lorsqu’un entrepreneur cherche à développer un nouveau projet, il sollicitera le plus souvent un prêt, mais pour pouvoir l’obtenir, il devra donner des garanties à l’établissement prêteur. En effet, l’apport initial de l’entrepreneur sera rarement assez important pour couvrir tous les risques, même si le seuil de 30 % d’apport personnel pour 70 % de financement est respecté. Mais différents mécanismes de garanties existent et nous allons ici les examiner.

Le nantissement de fonds de commerce 

Un entrepreneur peut donner en gage un fonds de commerce, qui doit bien entendu lui appartenir ou appartenir à la société, qui pourra poursuivre son exploitation continue pendant la durée du nantissement. Le nantissement doit être rédigé sous forme d’un acte authentique ou sous seing privé, indiquer la description des biens nantis et être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours de sa constitution.

La solution de l’hypothèque 

Une hypothèque est un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier, pour garantir une dette. Ainsi, le bien hypothéqué pourra être saisi par le créancier si le débiteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations. Pour constater une hypothèque, un acte notarié est indispensable, et le notaire devra enregistrer l’acte au bureau des hypothèques, vérifier les droits du propriétaire sur le bien et s’assurer que sa valeur est suffisante pour garantir la dette.

La caution bancaire est une couverture en risque qui permet d’assurer un remboursement en cas de défaillance. Cette garantie permettra de couvrir en partie la perte de la banque, et elle s’appliquera en échange d’une commission payée par la banque ou par l’emprunteur.

Cette solution présente des avantages pour la banque, car une partie importante du risque est prise en charge par l’organisme de garantie, et également pour l’entrepreneur, car la garantie le protège, lui et ses biens.

La caution bancaire peut être apportée par une personne physique ou un organisme spécialisé dans le cautionnement. En effet, les banques demandent souvent à l’entrepreneur de se porter caution. Si le capital apporté à la société est peu important, le volume exigé des garanties sera plus élevé. Toutefois, le cautionnement ne doit pas excéder ce qui est dû par l’entreprise.

Les sociétés de caution mutuelle (SCM) 

Ce sont des établissements de crédit constitués en sociétés coopératives ; ils couvrent les financements de l’entrepreneur en garantissant directement auprès de l’établissement de trésorerie ou en contre-garantissant le banquier. 

Pour bénéficier de leurs garanties de prêt, il faut entrer en contact avec des banques commerciales octroyant des prêts professionnels, ou demander la liste des sociétés de caution mutuelle à l’Association française de sociétés financières (ASF). 

Ensuite, il faut obligatoirement devenir membre de l’une d’elles, c’est-à-dire souscrire à son capital, payer une cotisation pour le fonds de garantie, et verser une commission de risque calculée au prorata temporis.

Fonds de garantie régionaux ou départementaux 

Créés à l'initiative des collectivités locales, ces fonds sont des établissements de crédit constitués en sociétés coopératives et qui ont pour objectif d’offrir une garantie bancaire à leurs membres, soit en garantissant l'emprunteur auprès de la banque, soit en contre-garantissant la banque.

La garantie création de Bpifrance. 

Selon Wikipédia, « Bpifrance est une banque publique d'investissement, un organisme français de financement et de développement des entreprises ». Depuis 2019, Bpifrance a repris les missions de l'Agence France Entrepreneur (AFE) et celles de la Caisse des Dépôts (CDC) en faveur de la création d’entreprises. Bpifrance Création, né de ce rapprochement, a pour objectif de faciliter l’entrepreneuriat avec entre autres propositions une offre de garantie de vos prêts. La garantie création de Bpifrance garantit, à hauteur de 50 à 70 % de leur montant, des prêts accordés aux nouveaux entrepreneurs, avec des financements couvrant les investissements matériels et immatériels, l’achat de fonds de commerce, le besoin en fonds de roulement, le découvert notifié, ou la délivrance de cautions sur marchés France et export. Selon les propres termes de Bpifrance, cette garantie fonctionne comme suit :

• jusqu'à 200 K€ de prêt, la banque peut décider elle-même d'accorder un prêt "création" avec la garantie de Bpifrance jusqu'à 70% (*) de son montant en contrat de garantie. Cette possibilité est offerte à toutes les banques signataires de la convention de délégation proposée par Bpifrance.

• au-delà de 200 K€, la banque sollicite le réseau de Bpifrance, au cas par cas, pour un accord de garantie plafonnée à 60% et dans la limite de 1,5 M€ de risque par emprunteur. Cet accord donne lieu à une notification.

(*) Le taux de 70 % concerne les prêts accordés aux créateurs ex-nihilo, c'est à dire qui créent une entreprise pour la première fois et qui ne sont ni dirigeants ni associés d'une autre structure ».

France Active

Il s’agit d’un réseau associatif dont le but est d’aider les personnes en difficulté à créer leur entreprise individuelle, et également de financer les entreprises solidaires.

La Garantie France Active s’adresse à des personnes sans emploi ou en situation précaire souhaitant fonder leur propre entreprise, et également à des personnes désireuses de créer ou de développer une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Cette garantie couvre 65 % du montant de votre prêt si votre entreprise est en période de création ou si elle existe depuis moins de trois ans. Sinon, elle couvrira 50 % du prêt.

Pour reprendre à nouveau les termes de Bpifrance, les garanties France Active concernent les « entrepreneurs engagés » :

• créatrices et créateurs de petites entreprises qui créent leur propre emploi et créateurs des territoires fragiles (quartiers, zones rurales)

• entreprises à impact social, territorial ou environnemental

• entreprises sociales et solidaires.

Les garanties EGALITÉ de France Active sont dédiées :

• aux femmes qui souhaitent créer leur emploi par la création ou la reprise d’une entreprise

• aux entrepreneurs des territoires fragiles (quartiers et zones rurales)

• aux créateurs en situation de fragilité qui souhaitent accéder à l’emploi par la création ou la reprise d’une entreprise.

Pour tous ces entrepreneurs, France Active couvre jusqu’à 80% du montant emprunté (montant plafonné) et permet l’obtention d’un prêt bancaire sans prise de caution personnelle ».

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