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Le fonds de commerce, définition et éléments d’information

Le fonds de commerce est une notion juridique que l’on utilise en matière commerciale. Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. On dit souvent que le fonds de commerce est une « universalité », un ensemble comprenant des éléments corporels et des éléments incorporels, l’ensemble étant réuni afin de réaliser l’objet commercial, c’est-à-dire l’activité de l’entreprise.

Sur le plan du droit, le fonds de commerce n'a jamais véritablement fait l'objet d'une définition légale. C’est une notion née de la pratique et qui, de façon curieuse, garde quelque chose d’abstrait. En France, le fonds de commerce est pourtant un élément essentiel du commerce et de l’économie.

Avant de définir les différents éléments qui composent le fonds de commerce, il convient de noter que les murs n’en font pas partie. Un fonds de commerce peut bien sûr être exploité par le propriétaire des murs du local où s’exerce l’activité commerciale, mais très souvent, le propriétaire du fonds de commerce est uniquement locataire des lieux.

Le fonds de commerce est donc composé d'éléments incorporels et d'éléments corporels

Les éléments incorporels :

La clientèle. C’est la composante essentielle du fonds de commerce. Au niveau du droit, la clientèle se compose des personnes qui s’approvisionnent de manière habituelle auprès d’un fonds de commerce. Il ne s’agit donc pas de simples acheteurs de passage (notion d’achalandage).

Le droit au bail. Le droit au bail confère la propriété commerciale, c’est-à-dire le droit au renouvellement du bail.

Le nom commercial. C’est le nom donné au fonds de commerce.

L'enseigne. L’enseigne, parfois identique au nom commercial, donne son caractère individuel au fonds de commerce.

Les licences et autorisations. Certains commerces nécessitent pour leur exploitation des licences et/ou des autorisations administratives, par exemple pour la vente de boissons.

Les droits de propriété. Il peut par exemple s’agit de brevets, de marques, de modèles…

Les éléments corporels

Ils comprennent le matériel et l'outillage, le mobilier, les marchandises, l’agencement, les livres de commerce et les documents comptables…

Comment évaluer un fonds de commerce ?

Lorsque l’on veut évaluer un fonds de commerce, on utilise en général l’une des trois méthodes de calcul suivantes :

L’évaluation par comparaison. On prend en compte les prix pratiqués lors de la cession de fonds de commerce comparables (par l’activité, l’emplacement similaire, les dimensions et caractéristiques du local, le chiffre d’affaires, etc.).

L’évaluation en fonction du chiffre d’affaires. On peut procéder à l’évaluation en appliquant un coefficient sur le chiffre d’affaires annuel.

L’évaluation selon la valeur du bail. Dans ce cas, on tient compte de la surface et l’emplacement du local, mais aussi de l’ensemble des actifs, du matériel, et également de la clientèle.

Quelles opérations est-il possible de réaliser sur un fonds de commerce ?

Il est possible d’acheter un fonds de commerce, de le vendre, de le louer, de le nantir, et également de l'apporter au capital d'une entreprise contre des actions ou des parts sociales de cette entreprise.

L’achat. Il permet au nouveau propriétaire de s’installer dans un local aménagé et bénéficiant déjà d’une clientèle.

La vente. Le propriétaire peut souhaiter vendre son fonds pour différentes raisons (nouveaux projets, départ à la retraite, etc.).

La location-gérance. Cette solution a l’avantage de permettre au propriétaire de faire exploiter les fonds par un gérant, aux risques et périls de ce dernier. L’exploitant verse alors une redevance au propriétaire.

Le nantissement. Lors de l’achat de son fonds de commerce, ou lorsqu’il souhaite réaliser des investissements importants, le commerçant peut vouloir obtenir un prêt. Si la banque lui demande une garantie sur son fonds de commerce, c’est ce que l’on appelle le nantissement. La banque disposera alors d’un droit sur le fonds de commerce et pourra se faire payer si le commerçant ne parvient pas à rembourser son emprunt.

Important : les opérations sur le fonds de commerce sont encadrées par le Code de commerce, et il convient donc de bien s’informer quant aux formalités et réglementations. 

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