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Déterminer la date de paiement d’une facture

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Dernière modificationjanv. 20222 min lues

Les relations commerciales entre entrepreneurs sont régies par l’émission de devis puis d’une facture lors de la réalisation de la prestation ou de la fourniture du bien. Ainsi, tout entrepreneur doit connaître comment déterminer correctement la date de paiement d’une facture.  

On parle généralement d’un délai légal de paiement d’une facture de 30 jours lors de la délivrance des biens ou de la prestation. Il peut s’agir également d’un délai de 45 jours, voir de 60 jours. Cependant, ces différents délais varient selon les situations et des recours sont prévus par la loi en cas de retard de paiement.

Quelles sont les raisons pour déterminer correctement la date de paiement d’une facture ?

L’acheteur doit payer une facture à l’échéance précisée sur la facture, pour éviter tout contentieux liés à un retard de paiement d’une facture. Il s’agit d’une obligation de la part du client vis-à-vis de l’entrepreneur qui est fixée par la Loi de Modernisation de l’Économie (LME). Par ailleurs, la date de paiement de la facture sert de point de départ pour déterminer les potentielles pénalités en cas de retard de paiement.

À partir de quel instant débute le délai de paiement ?Le délai de paiement d’une facture débute dés la réception de la facture, ce qui veut dire qu’un entrepreneur qui reçoit par exemple une facture une semaine après sa date d’émission, la date d’émission servira de référence pour déterminer la date de paiement de la facture. Toutefois, les délais de paiement ne peuvent dépasser 60 jours à partir de l’émission de la facture.

Comment déterminer la date de paiement d’une facture ?

Il peut parfois être déroutant de déterminer correctement la date de paiement d’une facture. Tout entrepreneur doit connaître les modalités de calcul d’un délai de paiement, dont les bases sont déterminées notamment par la loi de modernisation de l’économie (LME). 

Lors d’une facturation tous les 30 du mois, il sera essentiel d’effectuer un paiement deux mois plus tard, soit le 30. On parle d’un paiement à 60 jours calendaires. Par exemple, lorsqu’une prestation a été facturée le 31/12/2021, le paiement de la facture doit être effectué avant le 28/02/2022.

Il existe également un autre délai qui pourra être déterminé concernant la date de paiement d’une facture, il s’agit du délai à 45 jours fin de mois. Concrètement, cela veut dire que lorsqu’une facture sera émise le 31/12/2021, elle devra être payée le 15 février 2021. 

Pour une facture périodique, le délai de paiement ne pourra pas dépasser 45 jours à partir de la date d’émission de la facture. *

*(Source : economie.gouv.fr)

En quoi consiste la coutume de la décade ?

On parle de coutume de la décade lorsque le délai de paiement est de 30 jours après la décade (décade signifie 10 jours). Lorsqu’une facture est émise le 6 février, le délai de paiement de 30 jours commence 30 jours après le 10 février. Si par exemple, la facture est émise le 14 février, le délai de paiement débutera le 20 février.

Quel est le délai de paiement par défaut entre professionnels ?

Il conviendra de connaître les dispositions en vigueur concernant le paiement d’une facture entre professionnels. Ainsi, le délai de paiement par défaut d’une facture suite à l’achat de biens ou la prestation d’un service en BtoB, est de 30 jours. Ce délai débute lors de l’accomplissement de l’acte commercial. Il sera exigé d’effectuer un paiement au comptant en espèces, par chèque ou virement bancaire par exemple. 

Existe-t-il des dérogations concernant certains secteurs d’activité ?

Afin de pouvoir s’adapter aux exigences de certains secteurs d’activité, la date de paiement d’une facture n’est pas la même pour des secteurs qui couvrent notamment l’agroalimentaire ou les spiritueux, comme l’alcool, la fabrication de vins, la viande fraîche ou le bétail vivant.

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