Les règles applicables concernant un devis signé et annulé par un client

Les relations commerciales avec le client impliquent la présentation d’un document commercial détaillant les différentes prestations et la tarification de vos services que l’on nomme devis. Ainsi, si vous êtes un professionnel du bâtiment, le client est-il en mesure lorsque ce devis est signé de l'annuler ? En effet, le devis est un engagement contractuel entre deux parties et peut s’apparenter à un contrat.

Cependant, la signature peut-elle faire l’objet d’une annulation du devis avec un sans acompte ? Cet article va répondre à cette question épineuse concernant un devis annulé.

Le client peut-il annuler le devis signé ?

Il est à noter qu’un devis ne peut être annulé car il s’agit d’un contrat entre le professionnel du bâtiment et le client. Toutefois, il existe des exceptions qui peuvent permettre d’annuler un devis : 

• Délai de rétraction de 14 jours : lorsqu’il s’agit d’une opération de rénovation, le client peut faire valoir son droit de rétractation quand le cadre contribution CEE n’a pas été présenté. Il s’agit d'un document fourni par l'opérateur CEE qui permet d'obtenir une aide à la rénovation énergétique. Vous devez envoyer ce document au client dans les 14 jours suivant la signature du devis;

• Travaux en retard : des mentions obligatoires doivent apparaître sur le devis comme la date de début des travaux d'après l’article L. 114-1 du Code de la consommation. Si cette mention n'apparaît pas sur le devis, le client peut demander l’annulation pure et simple du devis si les travaux n’ont pas débuté dans les 7 jours;

• Absence de date de début des travaux : d'après l’article L. 216-1 du Code de la consommation le devis peut être annulé au bout d’un mois pour les raisons suivantes  :  « qu’à défaut d’accord ou d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat »;

• Démarchage à domicile : si l’entrepreneur a démarché à domicile ou à distance un client par internet ou par téléphone, le devis doit faire apparaître une clause qui permet au client de se rétracter ou d’annuler le devis. Le délai légal est fixé à 7 jours et le client peut ainsi changer d’avis sans avoir à fournir de justificatifs ou sans prendre le risque d’encourir des pénalités. 

Le professionnel peut-il annuler le devis ?

Le professionnel peut annuler le devis pour deux raisons :  

• Cas de force majeure : intempéries, dégâts des eaux ou une pandémie qui empêche le début du chantier;

• Refus de coopération du client : le devis peut-être annulé si le client demande régulièrement des modifications ou empêche l'accès au chantier.

Comment éviter de se retrouver face à un devis annulé par un client ?

Vous pourriez envisager d’utiliser un logiciel gratuit pour établir un devis afin de faire apparaître les clauses obligatoires. Ainsi, vous pourrez limiter le risque de voir le devis annulé en l’absence d’une mention ou d’une clause obligatoire. Vous devriez par la suite envisager d'émettre une facture et collecter le paiement auprès du client après l’émission du devis et la fin du chantier.

Ainsi, concernant l’aspect paiement, une fintech comme GoCardless vous permet de collecter le paiement sur le compte bancaire du client en toute facilité. La solution est notamment compatible avec plus de 350 solutions dont le logiciel de facturation et de création de devis de l’entreprise Sage. 

En cas d’annulation du devis signé, vous pourrez annuler le paiement avec GoCardless en toute facilité ou encore émettre un remboursement très facilement. L’essentiel étant d’entretenir de bonnes relations commerciales avec le client s'il est en droit d’annuler le devis et il est essentiel d’avoir les meilleurs outils.

GoCardless vous permet notamment de visualiser le statut de paiement de chaque devis sur son tableau de bord en permettant de rapprocher chaque devis ou facture émis par Sage avec le paiement initié par la fintech. Vous aurez une visibilité complète du statut de chaque paiement et vous serez en mesure d'émettre des devis dans le respect de la réglementation en vigueur.